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Délai de livraison

La commande est validée… Le paiement effectué. Il n’y a plus qu’à attendre la livraison. Mais attendre combien de temps, exactement ?

Vous souhaitez obtenir la livraison du bien ?

Plusieurs solutions s’offrent à vous pour obtenir la livraison du bien. La première est de contacter le marchand en question afin d’obtenir le délai de livraison.

En cas de non respect du délai, vous pouvez aussi lui adresser une lettre de mise en demeure de vous livrer. Pour des raisons de preuve, il est nécessaire que cette mise en demeure soit envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Si vous souhaitez voir un modèle de lettre : la mise en demeure.

Le marchand ne réagit toujours pas… Vous pouvez alors vous adresser gratuitement au juge par le biais de l’injonction de faire. Pour plus d’informations sur cette procédure : l’injonction de faire/de payer

Dernière solution : La saisine simplifiée. Une procédure simplifiée a été mise en place afin d’aider les consommateurs à faire valoir leurs droits.

Vous souhaitez annuler votre commande ?

Le marchand vous a communiqué une date pour la livraison…


En cas de retard de plus de quatorze jours, vous pouvez demander l’annulation de la commande par lettre recommandée avec accusé de réception en application de l’article L121-20-3 du Code de la Consommation. L’annulation de la commande deviendra effective à compter de la réception par le marchand de la lettre et si vous n’avez pas reçu votre colis entre temps. Si le colis est arrivé avant, le contrat n’est pas annulé.


En cas d’annulation de la commande, le marchand aura alors 30 jours pour vous rembourser la totalité des sommes versées (frais de livraison inclus). S’il ne respecte pas ce délai, vous pouvez demander des intérêts au taux légal en vigueur (article L121-20-1).

Concernant le remboursement, il peut se faire par tout moyen (chèque, virement, carte bleue). Cependant, le marchand ne peut vous rembourser en bons d’achat qu’avec votre accord(article L121-20-1).

Le marchand ne vous a pas communiqué de date de livraison…


En principe, en application de l’article L121-20-3 le marchand est obligé d’indiquer la date limite à laquelle il s’engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation de service, quelque soit le montant de la commande.

Si cette information ne vous a pas été communiquée, il est réputé devoir vous livrer le bien immédiatement après la conclusion du contrat. Par conséquent, en cas de non respect et après un délai d’attente de 14 jours vous pouvez annuler votre commande et vous faire rembourser.

Le bien est indisponible…


En cas de non livraison du bien en raison de son indisponibilité, vous devez en être informé et obtenir le remboursement de votre commande dans le délai de 30 jours. Cependant, si le marchand a prévu dans ses conditions générales de vente de manière claire et non équivoque la possibilité, il peut vous fournir un bien d’une qualité et d’un prix équivalent. Il est donc nécessaire de prendre le temps de lire les conditions générales de vente avant d’acheter.

Cependant, l’article L121-20-3 du Code de la Consommation prévoit que dans cette hypothèse, si vous souhaitez vous rétracter par la suite, les frais de retour seront à la charge du marchand.

Un retard de livraison dû au transporteur…


Ce n’est pas ma faute, c’est la faute du transporteur, la commande ne peut pas être annulée… le colis a été expédié dans les temps, mais le transporteur a pris du retard, adressez-vous à lui… Qui n’a jamais entendu de tels propos ?


Sachez cependant que ces propos sont inexacts. En matière de contrats à distance (sur Internet notamment), le marchand est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat. Autrement dit, c’est à lui d’assumer les erreurs des prestataires avec qui il travaille. Rien ne lui empêche par la suite de se retourner contre le transporteur. Donc vous pouvez annuler une commande et obtenir le remboursement même si c’est le transporteur qui a commis une faute ou qui est en grève.