| Vente forcée (sans commande)
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La vente forcée est une vente qui procède par envoi d'office de marchandises à des personnes qui ne les ont pas
demandées.
Ce que dit la loi :
Code de la consommation (Partie Législative)
Section 2 : Ventes sans commande préalable
(Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 art. 14 Journal Officiel du 25 août 2001)
La fourniture de biens ou de services sans commande préalable du consommateur est interdite lorsqu'elle fait l'objet d'une
demande de paiement. Aucune obligation ne peut être mise à la charge du consommateur qui reçoit un bien ou une
prestation de service en violation de cette interdiction.
Le professionnel doit restituer les sommes qu'il aurait indûment perçues sans engagement exprès et préalable
du consommateur. Ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal calculé à compter de la date
du paiement indu et d'intérêts au taux légal majoré de moitié à compter de la demande de
remboursement faite par le consommateur.
Le texte complet sur lexinter.fr
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