| La saisine simplifiée
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Si la recherche d'un règlement amiable a échoué, le consommateur, pour faire reconnaître son bon droit,
devra saisir la justice.
Il existe une procédure simplifiée bien adaptée aux petits litiges de consommation, comme l'explique le site
de la DGCCRF :
la saisine simplifiée du tribunal d'instance
(Décret n° 88.209 du 4/3/1988
- article 847.1
et article 847.2
du NCPC)
Elle est possible lorsque les sommes en jeu sont chiffrables et n'excèdent pas 4 000 euros, quel que soit l'objet du litige
(exemple : demande de remboursement d'un appareil défectueux). Jusqu'à cette limite de 4 000 euros, le tribunal
d'instance est toujours compétent en dernier ressort, même si certains textes spécifiques limitent ce taux de
compétences à des sommes inférieures.
Il convient de s'adresser au secrétariat du tribunal d'instance (greffe). (compétence :
art. 42 , art.43,
art.44
et art.46
du nouveau code de procédure civile)
Vous aurez à indiquer l'objet de votre demande, ainsi que les nom, prénom, profession et adresse des personnes en cause.
Votre déclaration sera enregistrée. Cet enregistrement permettra de ramener les délais pour agir à leur point de départ.
Le greffe se chargera ensuite de vous convoquer devant le tribunal, ainsi que votre adversaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception doublée d'une copie envoyée par lettre simple ou verbalement contre émargement.
Le jugement
Devant le juge, vous exposerez oralement votre affaire. Un avocat n'est pas nécessaire.
Si le défendeur est absent et vous-même présent, le jugement sera rendu sur la base de vos déclarations.
Si vous êtes absent, ce sont les déclarations du défendeur présent qui seront prises en compte.
En principe, les décisions rendues ne sont pas susceptibles d'appel.
Au-delà de 4 000 euros, le tribunal d'Instance est encore compétent (cette fois en premier ressort et à charge
d'appel), mais vous devez convoquer votre adversaire vous-même, par l'intermédiaire d'un huissier (assignation).
Au-delà de 10 000 euros, c'est le Tribunal de Grande Instance (TGI) qui est compétent (sauf pour quelques litiges
particuliers : crédits, baux...). Devant le TGI, vous devez vous faire assister d'un avocat".
L'article complet sur le site de la DGCCRF
Pour savoir à qui adresser cette saisine, il faut se référer à l'art. 42 du nouveau code de procédure civile qui stipule :
« La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu oû demeure le défendeur. »
Défendeur (en droit) : Personne contre qui une demande en justice est formée. (contraire : demandeur)
et à l'art. 46 :
« Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur :
- en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose »
En résumé, vous devez adresser la saisine simplifiée en priorité au greffe du Tribunal d'Instance du lieu où est établie la société avec laquelle vous avez un litige (mais vous pouvez aussi vous adresser au greffe du TI de votre domicile).
En général vous trouverez l'adresse du marchand dans ses Conditions Générales de Ventes.
Il existe 473 tribunaux d'instance, situés, en principe, au chef lieu de chaque arrondissement : 462 en métropole, 11 dans les départements d'outre-mer.
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