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Ce que dit la loi
Code de la consommation (Partie Législative)
Section 1 : Publicité Article L121-1
Est interdite toute publicité comportant, sous quelque forme que ce soit, des allégations, indications ou
présentations fausses ou de nature à induire en erreur, lorsque celles-ci portent sur un ou plusieurs des
éléments ci-après ; existence, nature, composition, qualités substantielles, teneur en principes
utiles, espèce, origine, quantité, mode et date de fabrication, propriétés, prix et conditions de
vente de biens ou services qui font l'objet de la publicité, conditions de leur utilisation, résultats qui peuvent
être attendus de leur utilisation, motifs ou procédés de la vente ou de la prestation de services,
portée des engagements pris par l'annonceur, identité, qualités ou aptitudes du fabricant, des revendeurs,
des promoteurs ou des prestataires.
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