| Numéro de retour
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L'obtention d'un numéro de retour ne devrait pas être assujettie à des frais téléphoniques.
D'après la DGCCRF, l'obligation imposée à des internautes d'obtenir un numéro de retour en
téléphonant à une ligne surtaxée pour exercer leur droit de rétractation lors d'achat à distance
est contraire aux dispositions de l'article L.121-20 du code de la consommation qui prévoient que le droit de rétractation
s'exerce sans aucune pénalité autre que les frais de retour.
Les frais liés à l'exigence d'un numéro de retour, qui ne sont pas indispensables au renvoi du produit, ne peuvent
être inclus dans ces frais de retour.
Ce que dit la loi :
Code de la consommation (Partie Législative)Article L121-20
(Ordonnance nº 2001-741 du 23 août 2001 art. 5, art. 11 Journal Officiel du 25 août 2001)
Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier
de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.
Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les
biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services.
Lorsque les informations prévues à l'article L. 121-19 n'ont pas été fournies, le délai d'exercice du
droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les
trois mois à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre, elle fait courir le délai de sept jours
mentionné au premier alinéa.
Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé
jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
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