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La mise en demeure est une lettre expédiée par courrier recommandé avec accusé de réception.
Elle ordonne officiellement au destinataire d'exécuter formellement une obligation qui lui est échue
(remédier à un problème, acquitter un montant, respecter un engagement contractuel, etc.) selon certaines
modalités et dans un délai déterminé. Cette lettre donne à son destinataire la possibilité
de s'acquitter de son obligation sans passer par les tribunaux.
Vous trouverez ci-dessous un modèle de lettre de mise en demeure proposé par la DGCCRF.
Modèle de lettre de mise en demeure
Nom, Prénom
Adresse
Références du bon de commande :
à (Lieu), le (Date)
Monsieur,
En date du ......, je vous ai passé commande de ....... (préciser la nature de l'objet commandé, ses références exactes, ses caractéristiques telles qu'elles sont énumérées sur le bon de commande).
Le bon de commande stipulait que la livraison devait intervenir le ..... (si une date a été prévue sur le bon de commande) ou dans un délai de ...
Or, force m'est de constater que je ne suis toujours pas livré à ce jour (éventuellement : malgré ma/mes précédents courriers du/des ...)
Aussi, par la présente, je vous mets en demeure
- ou : de me livrer rapidement
- ou : de procéder à la livraison sous le délai de .... jours (délai fixé par vous)
- ou : d'annuler ma commande en me restituant la somme d'euros que je vous ai versée ( si une somme a été effectivement versée )
Faute d'une réponse de votre part (éventuellement selon la formule retenue : dans ce délai), je me verrai dans l'obligation de demander au tribunal compétent la résolution du contrat sur la base de l'article L.114.1 du code de la consommation et de l'article 1610 du Code Civil, ainsi que des dommages-intérêts, s'il y a lieu.
Dans l'attente de votre réponse, (formule de politesse).
Signature
Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer à la réglementation applicable.
Pour tout renseignement complémentaire, reportez-vous aux textes applicables ou rapprochez-vous d'une
direction départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes".
L'article complet sur le site de la DGCCRF
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