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Le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire sont deux mesures prononcées par le tribunal de commerce quand une entreprise se trouve en cessation de paiement.
Le redressement judiciaire
Pendant le redressement judiciaire l'entreprise est observée pour établir un bilan
économique et social de son activité.
Le redressement a pour but de sauvegarder cette entreprise, de maintenir son activité et
l'emploi et de régulariser ses dettes et engagements (loi du 25 janvier 1985).
Cette mesure permet à l'entreprise de poursuivre son activité.
La liquidation judiciaire
Quand l'entreprise est en état de cessation de paiements, que son activité a cessé
ou que le redressement est manifestement impossible, le tribunal prononce la liquidation judiciaire
et désigne un liquidateur.
Cette mesure provoque la disparition de l'entreprise qui cessera son activité.
Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en vendant les actifs de
l'entreprise pour rembourser les dettes accumulées. c'est lui qui établit l'ordre des
créanciers (ceux à qui l'entreprise doit de l'argent).
Certains créanciers sont prioritaires : le Trésor public, les salariés de l'entreprise ...
Les consommateurs sont des créanciers chirographaires, c'est-à-dire non prioritaires.
Ils ne pourront donc être remboursés que s'il reste de l'argent après le paiement des
créanciers prioritaires.
Que faire si vous attendez une commande ou un remboursement de la part d'une société en
liquidation judiciaire ?
Vous devez rapidement vous adresser au liquidateur pour lui déclarer ce que l'entreprise
vous doit.
Vous disposez seulement de deux mois après la publication au BODACC1 de la mise en redressement judiciaire
(ou de liquidation judiciaire s’il n’y a pas eu de redressement judiciaire avant).
Passé ce délai, vous devrez demander une dérogation (appelée relevé
de forclusion), en vous adressant au juge-commissaire dans le délai d’un an après
la prononciation de la mise en redressement judiciaire (ou de liquidation judiciaire s’il n’y
a pas eu de redressement judiciaire avant).
Pour connaître les coordonnées du liquidateur ou du juge-commissaire, vous pouvez vous adresser
au secrétariat du tribunal du commerce (appelé greffe).
1. BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Commerciales et Civiles
Vous avez payé par carte bancaire ?
Pouvez-vous faire opposition au paiement auprès de votre banquier ?
Le paiement par carte bancaire est irrévocable depuis novembre 2001 (art. L. 132-2
du Code monétaire et financier) sauf dans les cas «de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse
de la carte ou des données liées à son utilisation, de redressement ou de liquidation
judiciaires du bénéficiaire. »
Quand le webmarchand est en dépôt de bilan, les contrats en cours se poursuivent sans qu’il soit possible de s’opposer
au paiement.
C’est seulement en cas de redressement ou de liquidation que l’opposition pourra intervenir.
En cas de liquidation, vous avez peu de chances d’être indemnisé. La créance
devra être déclarée au mandataire-liquidateur et ne sera remboursée que s’il
reste un actif suffisant après le paiement des dettes fiscales, sociales et salariales (voir ci-dessus).
Le droit d’opposition doit être exercé dans les 70 jours à compter de la date de
l’opération contestée
(art. L.132-6
du Code monétaire et financier) et vous devrez supporter les frais d’opposition.
(article L.132-5
du Code monétaire et financier).
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