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Si vous ne pouvez pas obtenir l'execution d'une prestation ou la restitution d'une somme avancée,
vous pouvez saisir la justice.
Il existe deux procédures simples et peu coûteuses, comme l'explique le site de la DGCCRF :
"L'injonction de faire / de payer
Avant même tout procès, le consommateur peut obtenir rapidement et à peu de frais une
décision de justice grâce à ces deux procédures pratiques :
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l'injonction de faire
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l'injonction de payer
L'injonction de faire
C'est une procédure simple et rapide mise en place depuis le 1er janvier 1989 pour obtenir
l'exécution d'une prestation.
Dans quel cas l'utiliser ?
Vous avez conclu un contrat qui prévoit l'exécution par le commerçant
(ou même un particulier) d'une obligation dont la valeur ne dépasse pas 10 000 euros.
Exemples : livraison d'une commande, application d'une garantie.
Comment procéder ?
Vous devrez adresser une demande (appelée requête) par lettre simple ou par recommandé
au secrétariat (appelé greffe) du tribunal d'instance soit du lieu où demeure
l'entreprise, soit du lieu de l'exécution du contrat.
Consulter également les formulaires :
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pour le tribunal d'instance :
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pour le juge de proximité :
Cette demande doit comporter :
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les nom, prénom, profession et adresse de vous-même et de votre adversaire ;
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le motif de votre demande : nature précise de l'obligation et du contrat sur lequel vous vous
appuyez.
Elle est accompagnée des pièces justificatives.
Le greffe enregistre votre demande.
La décision du Tribunal : s'il estime votre demande justifiée, le juge rend une
ordonnance portant obligation de faire sans que vous-même ou votre adversaire soyez convoqué.
Ce document est adressé à votre adversaire. Il fixe un délai d'exécution.
Si l'obligation n'est pas remplie pendant ce délai il y a procès. La date de l'audience
est fixée également par l'ordonnance du juge.
L'injonction de payer
Dans quel cas l'utiliser ?
Vous pouvez y recourir lorsque l'on ne vous rembourse pas une somme que l'on vous doit.
Exemples : difficulté pour recouvrer des arrhes auprès d'un commerçant qui n'a
pas rempli son contrat, caution que l'on tarde à vous rembourser en fin de location, etc.
Comment procéder ?
Vous devez adresser une demande (appelée requête) par lettre simple ou par recommandé
au secrétariat ( greffe) du tribunal d'instance du lieu où est domicilié votre
débiteur.
Cette demande doit comporter :
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les nom, prénom, profession et adresse de vous-même et de votre
débiteur ;
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le montant de la somme en jeu (en principal, intérêts, frais) ;
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le motif de la demande ;
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elle est accompagnée des pièces justificatives
(cf. fiche "
Lettre de requête en injonction de payer").
La décision du tribunal
s'il estime votre demande justifiée, le juge rend une ordonnance portant injonction de payer,
sans que vous-même ou votre adversaire soyez convoqués au tribunal.
Ce document vous sera transmis par le greffe. Vous devez alors demander à un huissier de la remettre
à votre adversaire.
Il a un mois pour réagir : soit il s'exécute, soit il conteste et alors seulement il y a
procès.
Voir aussi : service-public.fr
L'article complet sur le site de la DGCCRF
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