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Cette garantie est souvent confondue avec la garantie contractuelle ou commerciale offerte par le marchand.
On la confond aussi avec la garantie des défauts et vices cachés mais contrairement
à cette dernière, elle concerne les vices apparents.
Elle établit les règles relatives à la garantie de la conformité du bien
par rapport au contrat conclu par le consommateur.
Ce que dit la loi
CODE DE LA CONSOMMATION (Partie Législative)
Section 2 : Garantie légale de conformité
Pour tous les articles de cette section, les nouvelles dispositions s'appliqueront aux contrats conclus
postérieurement au 19 février 2005.
Article L211-4
(inséré par Ordonnance nº 2005-136 du 17 février 2005 art. 1 Journal
Officiel du 18 février 2005)
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des
défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant
de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise
à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
L'article sur Legifrance.gouv.fr
Article L211-5
(inséré par Ordonnance nº 2005-136 du 17 février 2005 art. 1 Journal Officiel
du 18 février 2005)
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable
et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder
les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon
ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement
attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par
son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun
accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par
l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
L'article sur
Legifrance.gouv.fr
Article L211-6
(inséré par Ordonnance nº 2005-136 du 17 février 2005 art. 1 Journal Officiel
du 18 février 2005)
Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son
représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement
pas en mesure de les connaître.
L'article sur
Legifrance.gouv.fr
Article L211-7
(inséré par Ordonnance nº 2005-136 du 17 février 2005 art. 1 Journal Officiel
du 18 février 2005)
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois
à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la
délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec
la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
L'article sur
Legifrance.gouv.fr
Article L211-8
(inséré par Ordonnance nº 2005-136 du 17 février 2005 art. 1 Journal
Officiel du 18 février 2005)
l'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut
cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait
ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans
les matériaux qu'il a lui-même fournis.
L'article sur
Legifrance.gouv.fr
Article L211-9
(inséré par Ordonnance nº 2005-136 du 17 février 2005 art. 1 Journal
Officiel du 18 février 2005)
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation
et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix
entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité,
compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder,
sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
L'article sur
Legifrance.gouv.fr
Article L211-10
(inséré par Ordonnance nº 2005-136 du 17 février 2005 art. 1 Journal
Officiel du 18 février 2005)
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur
peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du
prix.
La même faculté lui est ouverte :
1º Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de
l'article
L. 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la
réclamation de l'acheteur
2º Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur
pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le
défaut de conformité est mineur.
L'article sur
Legifrance.gouv.fr
Article L211-11
(inséré par Ordonnance nº 2005-136 du 17 février 2005 art. 1 Journal Officiel
du 18 février 2005)
L'application des dispositions des articles L.211-9
et L.211-10
a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et
intérêts.
L'article
sur Legifrance.gouv.fr
Article L211-12
(inséré par Ordonnance nº 2005-136 du 17 février 2005 art. 1 Journal
Officiel du 18 février 2005)
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux
ans à compter de la délivrance du bien.
L'article sur
Legifrance.gouv.fr
Article L211-13
(inséré par Ordonnance nº 2005-136 du 17 février 2005 art. 1
Journal Officiel du 18 février 2005)
Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur
du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle
résulte des articles 1641
à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou
extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
L'article sur Legifrance.gouv.fr
Article L211-14
(inséré par Ordonnance nº 2005-136 du 17 février 2005 art. 1 Journal
Officiel du 18 février 2005)
L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à
l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon
les principes du code civil.
L'article
sur legifrance.gouv.fr
Sur la garantie légale de conformité, vous pouvez également consulter
ConsoMag, l'émision télévisée de l'Institut national de la
consommation, réalisée en partenariat avec les associations de consommateurs en
cliquant sur le lien suivant (cette vidéo est au format Windows Média) :
http://www.conso.net/consomag/visionneuse.php?videoName=consomag129001.wmv
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