Vente forcée (sans commande)
La vente forcée est une vente qui procède par envoi d’office de marchandises à des personnes qui ne les ont pas demandées.
Ce que dit la loi :
Code de la consommation (Partie Législative)
Section 2 : Ventes sans commande préalable
Article R122-1
(Créé par Décret n°97-298 du 27 mars 1997 – art. 1 (V) JORF 3 avril 1997)
La fourniture de biens ou de services sans commande préalable du consommateur est interdite lorsqu’elle fait l’objet d’une demande de paiement. Aucune obligation ne peut être mise à la charge du consommateur qui reçoit un bien ou une prestation de service en violation de cette interdiction.
Le professionnel doit restituer les sommes qu’il aurait indûment perçues sans engagement exprès et préalable du consommateur. Ces sommes sont productives d’intérêts au taux légal calculé à compter de la date du paiement indu et d’intérêts au taux légal majoré de moitié à compter de la demande de remboursement faite par le consommateur.
Cofondateur
