Société de recouvrement

Lorsqu’ils sont confrontés à des impayés, les marchands ont parfois recours à des sociétés de recouvrement. L’objectif de ces sociétés est d’obtenir le remboursement des dettes en envoyant des lettres qui peuvent être extrêmement rudes afin d’effrayer les clients : « nous solliciterons du tribunal compétent un titre exécutoire, à vos frais, nous permettant entre autres :

- d’opérer une sais-attribution (blocage de compte bancaire) ;
- de procéder à une saisie-vente de votre véhicule ou de tout autre bien ;
- dans le cas d’une créance civile, de saisir vos rémunération ».

Cependant, ces sociétés ont aussi des obligations à respecter.

Les obligations des sociétés de recouvrement

Toute société de recouvrement doit souscrire un contrat d’assurance qui la garantit contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle. Elles doivent être titulaires d’un compte dans un établissement de crédit affecté à la réception des fonds encaissés pour le compte des créanciers.

Pour pouvoir procéder à un recouvrement amiable, les sociétés de recouvrement doivent avoir conclu un contrat avec le créancier qui lui donne un pouvoir de recevoir le paiement des dettes pour son compte. Ce contrat doit contenir certaines mentions obligatoires en application de l’article 3 du décret du 18 décembre 1996.

La lettre de recouvrement :

La lettre de recouvrement doit contenir plusieurs informations en application de l’article 4 du décret du 18 décembre 1996 :
- Le nom ou la dénomination sociale de la personne chargée du recouvrement amiable, son adresse et son activité de recouvrement.
- Le nom ou la dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social
- Le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires, en distinguant les différents éléments de la dette
- L’indication d’avoir à payer la somme due et les modalités de paiement de la dette ;
- La reproduction des troisième et quatrième alinéas de l’article 32 de la loi du 9 juillet 1991.

En cas de manquement à l’une de ces mentions, la société de recouvrement peut être sanctionnée d’une contravention de 5ème classe.

Il faut savoir qu’un huissier de justice peut également intervenir par le biais d’une sommation de payer valant mise en demeure. Cependant, dans le cadre d’un recouvrement amiable et non judiciaire, l’huissier de justice dispose des mêmes pouvoirs qu’un organisme de recouvrement et la sommation n’est pas une décision de justice.

Comment vous défendre ?

Les frais de recouvrement

Tout d’abord, il faut savoir que les frais de recouvrement ne sont pas à votre charge en cas de recouvrement amiable, mais à la charge du créancier. Les frais de recouvrement ne seront à votre charge que si le créancier a un titre exécutoire (une décision de justice). Il est donc nécessaire de vérifier la dette réclamée et contester les frais de recouvrement s’ils sont mis à votre charge.

La prescription de la créance

Il existe des délais pour réclamer des créances. Si le délai est dépassé, la dette est prescrite et ne peut plus être exigée.

En matière de consommation, le délai pendant lequel un professionnel peut agir contre un non-professionnel est de deux ans (L137-2 du Code de la Consommation).

Dans un litige entre particuliers, le délai de prescription de la dette est de 5 ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer, conformément à l’article 2224 du Code Civil.

En matière de téléphonie et internet, selon l’article L34-2 du Code des Postes et des Communications électroniques le délai est de un an pour toutes les prestations de communications électroniques fournies par un opérateur de téléphonie ou un fournisseur d’accès Internet.

Attention, cependant il existe des causes de suspension et d’interruption du délai.

Si vous reconnaissez la dette, qu’il existe une demande en justice ou un acte de saisie, le délai de prescription est interrompu et un nouveau délai, de même durée, commence à courir

Si le créancier est dans l’impossibilité d’agir en raison de circonstances de force majeure ou si une procédure de médiation ou de conciliation est ouverte, le délai est simplement suspendu pendant l’événement et reprendra ensuite pour la durée restant à courir.

Vous n’êtes pas redevable ?

Vous n’aviez aucune dette vis-à-vis du créancier en question ? Dans cette hypothèse vous n’avez pas à payer. Veillez à informer le créancier par lettre recommandée avec accusé de réception (afin de vous constituer des preuves) de votre désaccord.
Certains créanciers vont plus loin et demande au juge une injonction de payer alors même que la créance n’existe pas. Si vous recevez une injonction de payer du Tribunal, vous devez alors faire opposition dans un délai d’un mois à compter de la signification par huissier (pour plus d’informations sur l’injonction de payer: voir nos textes de loi).

Victimes de harcèlement ?

Les sociétés de recouvrement utilisent parfois des méthodes rudes pour obtenir le paiement d’une créance (allant même jusqu’à contacter vos voisins pour raconter cette histoire). En prenant soin de conserver toutes les preuves de ces méthodes de harcèlement, vous pouvez intenter une action pour harcèlement comme M.L qui avait conservé toutes les copies des correspondances faites avec un fournisseur d’accès à internet et une société de recouvrement et qui a obtenu gain de cause