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Redressement judiciaire et liquidation judiciaire

Le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire sont deux mesures prononcées par le tribunal de commerce quand une entreprise se trouve en cessation de paiement.

Le redressement judiciaire

Une procédure de redressement judiciaire est ouverte lorsque l’entreprise est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible grâce à son actif disponible c’est-à-dire qu’elle rencontre des difficultés financières. Juridiquement, on dit que l’entreprise est en état de cessation des paiements. Le but de cette procédure est de permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement de ses dettes.

Lors du jugement d’ouverture, le tribunal va désigner :

- Un juge-commissaire : il est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence.

- Un administrateur judiciaire : sa désignation par le tribunal n’est obligatoire que lorsque l’entreprise atteint certains seuils (3 millions d’euros de chiffre d’affaires et au moins 20 salariés). L’administrateur peut avoir soit une mission de surveillance du débiteur (les dirigeants de l’entreprise conservent la totalité de leur pouvoir) soit une mission d’assistance (il y a une cogérance entre les dirigeants et l’administrateur) ou une mission de représentation (l’administrateur devient le représentant légal de l’entreprise).

- Un mandataire judiciaire ou représentant des créanciers qui va agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers et qui a pour mission notamment d’établir la liste des créanciers. C’est entre ses mains que les créanciers de l’entreprise doivent déclarer leur créance.

La liquidation judiciaire

Le juge ouvre une procédure de liquidation judiciaire lorsque l’entreprise est en état de cessation des paiements (elle n’a pas assez d’actif pour rembourser les dettes accumulées) et que le redressement est manifestement impossible. Le juge va alors désigner un liquidateur judiciaire voire un administrateur judiciaire s’il y a une poursuite de l’activité. Le liquidateur judiciaire va être chargé de vendre les actifs de l’entreprise et de répartir le prix entre les créanciers selon un ordre préétabli.

Que pouvez-vous faire si le marchand est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire ?

Lorsqu’une entreprise est en redressement judiciaire, elle a l’interdiction de payer les dettes nées antérieurement au jugement d’ouverture de la procédure. Par conséquent les dettes sont bloquées.

Il est donc nécessaire de déclarer ses créances auprès du représentant des créanciers (mandataire judiciaire) dans un délai de 2 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). Dans cette déclaration, le créancier doit indiquer le montant de la créance et la date d’échéance, il doit indiquer les éléments prouvant l’existence et le montant de sa créance, l’indication de la juridiction saisie si la créance fait l’objet d’un litige.
(Pour un modèle de déclaration de créances : rendez-vous sur le site du greffe du tribunal de commerce de Paris)

Pouvez-vous faire opposition à votre paiement par carte bancaire ?


En vertu de l’article L133-17 du Code Monétaire et Financier issu de l’ordonnance du 15 juillet 2009, lorsque le paiement est effectué par une carte de paiement, il peut être fait opposition au paiement en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaires du bénéficiaire.

Pouvez-vous faire opposition à votre paiement par chèque ?


L’article L131-35 du Code Monétaire et Financier vous permet en cas de redressement judiciaire de faire opposition auprès de votre banque si le chèque n’a pas encore été remis à l’encaissement.

Vous avez fait un crédit pour acheter le bien, pouvez-vous l’annuler ?


Selon l’article L311-20 du Code de la Consommation, lorsque le crédit est affecté au financement de l’achat d’un bien ou de la fourniture d’un service spécifique, les deux contrats (contrat de vente et le contrat de crédit) sont liés. Le consommateur a l’obligation de rembourser le crédit à partir de la livraison de la commande. Par conséquent, si vous n’avez pas été livré, vous n’avez pas à le rembourser. Enfin, l’annulation du contrat de vente entraînera l’annulation du contrat de crédit si ce dernier est bien affecté à l’achat du bien.

Le transporteur peut-il refuser de vous livrer ?


Lors de la liquidation judiciaire ou d’un redressement, le transporteur refuse de vous livrer le bien acheté car le e-commerçant a une dette envers lui. Selon l’article L133-7 du Code de Commerce, le transporteur est titulaire d’un privilège sur la valeur des marchandises et peut les conserver si les biens lui ont été remis mais que le transport n’a pas été payé par le vendeur. Il a un droit de rétention.

Il peut donc en vertu de l’article L132-8 du Code de Commerce vous demandez, pour effectuer la livraison, le paiement de la livraison, à son tarif, même si vous avez déjà payé les frais de livraison auprès du vendeur lors de votre commande. Sachez cependant qu’une proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale souhaite exclure cette possibilité (pour plus d’informations)

Vous avez retourné un produit au SAV


Dans cette hypothèse, vous disposez d’une action en revendication de votre produit. Pour exercer votre action, vous devez envoyer une demande en revendication d’un bien à l’administrateur judiciaire par lettre recommandée et une copie au mandataire ou liquidateur dans le délai de 3 mois à compter de la publication du jugement.

A défaut d’acquiescement de l’administrateur dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande, vous devez saisir le juge-commissaire dans le délai d’un mois à compter de l’expiration du délai de réponse.

Si vous avez une réponse favorable de l’administrateur ou du juge-commissaire votre droit de propriété devient opposable à la procédure collective et vous pouvez récupérer votre bien en allant le chercher ou en vous acquittant des frais de transport.

Comment se termine les procédures de redressement et de liquidation judiciaire ?

La procédure de redressement judiciaire peut prendre fin soit :
- Par l’établissement d’un plan de redressement permettant à l’entreprise de continuer son activité tout en honorant ses dettes
- Par la cession de l’entreprise qui va être reprise par un autre gérant
- Par l’ouverture d’une liquidation judiciaire.

En ce qui concerne la liquidation judiciaire, il y a deux possibilités :
- L’établissement d’un plan de cession de l’activité (l’activité est reprise par une autre personne)
- Le paiement des dettes avec l’actif disponible et la clôture de la procédure. Dans cette hypothèse l’entreprise ferme définitivement.