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Que faire en cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire ?

En cas d’utilisation frauduleuse de votre carte bancaire (imitation de votre signature ou utilisation sans votre consentement), vous devez contester ce paiement par écrit auprès de votre banque.

Ce que dit Service-Public.fr :

Responsabilité du titulaire

La responsabilité du titulaire de la carte n’est pas engagée si le paiement contesté à été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de la carte bancaire.
La responsabilité du titulaire de la carte n’est pas engagée en cas de contrefaçon de la carte et si au moment de l’opération contestée, il était en possession physique de la carte bancaire.

Recours et régularisation

Dans ces deux cas, le titulaire de la carte, par écrit auprès de sa banque, conteste avoir effectué un paiement ou un retrait.
Les sommes contestées sont recréditées sur le compte du titulaire de la carte par l’établissement bancaire ou restituées, sans frais, au plus tard dans le délai d’un mois à compter de la réception de la contestation.
L’établissement bancaire doit rembourser la totalité au titulaire de la carte des frais bancaires qu’il a supportés.

Article L. 132-4 du code monétaire et financier (Legifrance.gouv.fr)

Délais de recours

Le délai légal permettant de déposer une réclamation auprès de sa banque pour utilisation frauduleuse de sa carte, est fixé à soixante dix jours.
Ce délai peut être prolongé par contrat, sans pouvoir dépasser cent vingt jours à partir de l’opération contestée.
Article L. 132-6 du code monétaire et financier (Legifrance.gouv.fr)

L’article complet sur Service-Public.fr

Pour plus d’information, vous pouvez contacter une succursale de la Banque de France.

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