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Prix erroné et refus de vente

Vous avez trouvé LA bonne affaire sur Internet et vous avez aussitôt passé commande... Patatras ! Vous recevez le lendemain un mail du marchand chez qui vous avez effectué la commande. Dans son message, il dénonce le contrat au motif d'une erreur d'affichage. Dans quelle mesure est-il dans son droit ?

L'article 1109 du Code civilautorise bien un marchand à dénoncer un contrat si son consentement « n'a été donné que par erreur […] ». Mais, dans la pratique, une erreur d'affichage est rarement considérée comme erreur suffisante pour accorder la nullité de la vente : le prix affiché est le seul retenu par les tribunaux.

Une parade courante chez les cybermarchands consiste à invoquer l'article L. 442-2 du Code de commerce, qui interdit la vente à perte en les condamnant à 75 000 € d'amende. Le motif ne peut cependant pas être retenu, d'abord parce que l'usage est de protéger le consommateur, mais aussi et surtout parce que l'article L. 442-2 sanctionne les comportements intentionnels et non pas les erreurs.

Seul un prix dérisoire peut en fait justifier une annulation de commande. La notion de prix dérisoire caractérise des produits vendus non seulement à un prix inférieur à leur valeur réelle, mais aussi à un prix très bas.

En bref :

  • Si le prix affiché est dérisoire, le cybermarchand est en droit d'annuler la vente ;
  • Dans tous les autres cas, le cybermarchand est tenu de vous vendre le produit au prix affiché. En cas de refus de sa part, vous pouvez engager une procédure au tribunal d'instance de votre lieu de résidence ou contacter la Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

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Textes de référence

* Arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix
* article L 121-1 du Code de la consommation