Prix barrés
La loi est très stricte sur l’affichage des prix barrés. Un marchand doit justifié d’un prix de référence s’il veut afficher un prix remisé.
« Le prix de référence » : c’est le prix le plus bas effectivement pratiqué par l’annonceur pour un article similaire dans le même établissement, au cours des 30 derniers jours précédant le début de la publicité.
Le vendeur doit pouvoir justifier la réalité de ce prix de référence : relevés de caisse, bons de commande, dossiers de crédit, etc…
Le vendeur peut aussi utiliser comme prix de référence le prix conseillé par le fabricant ou l’importateur de l’article, à condition de justifier de la réalité de ces références, et du fait que ces prix sont couramment pratiqués par les autres distributeurs du même produit.
L’annonce de rabais sur des prix barrés non justifiés ou majorés par rapport aux prix antérieurement pratiqués peut constituer un délit de publicité trompeuse.
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