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Opposition à la carte bancaire et utilisation frauduleuse

Votre carte de paiement ou les données qu’elle contient ont été utilisés frauduleusement… Vous avez passé une commande sur internet mais le marchand ne vous a toujours pas envoyé votre colis… Dans quelles situations et comment faire opposition à votre carte de paiement ?

Le principe du paiement par carte bancaire :

En principe, selon l’article L133-8 du Code Monétaire et Financier l’ordre de paiement est irrévocable. Sachez que donner sur un site à un marchand le numéro inscrit sur votre carte bancaire et sa date de validité pour régler vos achats constitue une autorisation de débiter votre compte. Donc, si vous avez passé une commande sur un site mais que le marchand ne vous a toujours pas livré le produit commandé, vous ne pouvez pas appeler votre banque pour vous opposer au paiement.

L’opposition

Dans quelles situations pouvez-vous faire opposition ?

La loi a prévu des exceptions au principe exposé au-dessus afin de vous protéger contre les utilisations frauduleuses.
Pour faire opposition à la carte de paiement l’article L133-17 du Code Monétaire et Financier exige :
- La perte de la carte
- Le vol
- Le détournement
- Ou l’utilisation non autorisée de la carte ou des données.

L’opposition entraînera alors le blocage de votre carte de paiement les utilisations ultérieures.

L’article L133-17 permet aussi de faire opposition au paiement en cas de redressement ou de liquidation judiciaire du marchand. Dans cette hypothèse, la carte ne sera pas bloquée, seul le paiement sera annulé. (Pour plus d’informations : Redressement et liquidation judiciaire et l’article sur le blog).

Attention l’opposition faite sera irréversible.

Comment faire opposition ?

Pour pouvoir faire opposition, vous devez contacter le centre d’opposition ou votre banque. Si possible munissez-vous de votre numéro de carte.

En cas de vol ou d’utilisation frauduleuse de votre carte ou des données, il est conseillé de faire une déclaration à la police ou la gendarmerie. En effet, certaines banques exigent cette formalité. En cas de doute, renseignez-vous auprès de votre banque ou relisez votre contrat carte bancaire.

Vous devez ensuite confirmer par écrit l’opposition à votre banque. Cette confirmation doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans quel délai faire opposition ?

Vous devez faire opposition au paiement le plus rapidement possible. Cependant, l’article L133-24 du Code Monétaire et financier vous offre un délai de 13 mois à compter de la date du débit non autorisé.

L’intervention de votre banque :

Tout d’abord votre banque doit vous informer par écrit des sanctions encourues en cas d’opposition illicite (une amende de 450 à 375 000 euros et une peine de prison entre 1 et 5 ans).

Ensuite, elle va diffuser l’information à l’ensemble du réseau, refuser le paiement des sommes pour lesquelles vous faites opposition et refuser tout paiement ultérieur au moyen de la carte bancaire mise en opposition.

L’article L133-18 du Code Monétaire et Financier oblige votre banque à vous rembourser, sans frais, immédiatement le montant de l’opération frauduleuse et, le cas échéant, à rétablir votre compte dans l’état où il était avant ladite opération. Votre établissement bancaire doit de plus vous rembourser la totalité des frais bancaires que vous avez supportés.

Votre responsabilité :

Selon l’article L133-19, si une opération non autorisée suit la perte ou le vol de votre carte bancaire, vous supportez les débits liées à l’utilisation de votre carte, avant l’opposition faite au centre d’opposition ou à votre banque, dans la limite d’un plafond de 150 euros.

Cependant, vous n’engagez pas votre responsabilité si :
- Une opération frauduleuse a été effectuée sans votre code confidentiel
- Votre carte de paiement ou les données qui lui sont liées sont détournées
- Votre carte de paiement a été contrefaite et si au moment de l’opération non autorisée vous êtes en possession de votre carte.

Pour plus d’informations : Service-public.fr ou contacter un bureau de la Banque de France de votre département.