Numéro de retour en cas de rétractation
Pour que le consommateur puisse exercer son droit de rétractation, certains cybermarchands exigent l’obtention auprès de leurs services d’un numéro à apposer sur le colis de retour.
En principe, la rétractation doit pouvoir s’exercer librement et sans frais.
L’obtention d’un numéro de retour ne devrait donc pas être assujettie à des frais téléphoniques ni à des formalités excessives comme l’envoi d’un courrier recommandé.
L’obtention d’un numéro de retour ne devrait pas être assujettie à des frais téléphoniques.
D’après la DGCCRF, l’obligation imposée à des internautes d’obtenir un numéro de retour en téléphonant à une ligne surtaxée pour exercer leur droit de rétractation lors d’achat à distance est contraire aux dispositions de l’article L.121-20 du code de la consommation qui prévoient que le droit de rétractation s’exerce sans aucune pénalité autre que les frais de retour.
Les frais liés à l’exigence d’un numéro de retour, qui ne sont pas indispensables au renvoi du produit, ne peuvent être inclus dans ces frais de retour.
Cependant, quand cela est possible, nous vous conseillons de respecter la procédure de retour préconisée par le marchand en ligne.
En général, vous trouverez les détails de cette procédure dans les Conditions Générales de Vente du marchand.
Ce que dit la loi :
Article L121-20 du Code de la consommation (Partie Législative)
Modifié par Loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 – art. 3 JORF 27 juillet 2005
Le consommateur dispose d’un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.
Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services.
Lorsque les informations prévues à l’article L. 121-19 n’ont pas été fournies, le délai d’exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l’acceptation de l’offre, elle fait courir le délai de sept jours mentionné au premier alinéa.
Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
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