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Notice en français

Pour les produits commercialisés en France, l’utilisation de la langue est réglée par la Loi dite « Toubon ». Cette dernière exige l’utilisation de la langue française pour toute information écrite, parlée, ou audiovisuelle. Ainsi, pour tous les produits commercialisés en France; la notice devra obligatoirement être en français.

Ce que dit la loi :

LOI n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française
Cette version tient compte des modifications apportées par la décision du Conseil constitutionnel du 29 juillet 1994 ainsi que de la modification introduite au deuxième alinéa de l’article 5 par la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières.
Art. 2. -
Dans la désignation, l’offre, la présentation, le mode d’emploi ou d’utilisation, la description de l’étendue et des conditions de garantie d’un bien, d’un produit ou d’un service, ainsi que dans les factures et quittances, l’emploi de la langue française est obligatoire.
Les mêmes dispositions s’appliquent à toute publicité écrite, parlée ou audiovisuelle.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à la dénomination des produits typiques et spécialités d’appellation étrangère connus du plus large public.
La législation sur les marques ne fait pas obstacle à l’application des premier et troisième alinéas du présent article aux mentions et messages enregistrés avec la marque.

L’article complet sur le site du ministère de la culture et de la communication

Circulaire du 19 mars 1996 concernant l’application de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française
Journal officiel du 20 mars 1996

2.1.1. Les articles 2, 3 et 4 de la loi prévoient l’emploi obligatoire de la langue française dans la désignation, l’offre, la présentation des biens, produits ou services ainsi que dans les inscriptions ou annonces destinées à l’information du public.
Sont concernés :
Tous les documents destinés à informer l’utilisateur ou le consommateur : étiquetages, prospectus, catalogues, brochures et autres documents d’information, bons de commande, bons de livraison, certificats de garantie, modes d’emploi, menus et cartes des vins, factures, quittances, reçus et tickets de caisse, programmes de spectacles, titres de transport, contrats d’adhésion (contrats d’assurance, offres de service financier, etc.).
Les modes d’utilisation intégrés dans les logiciels d’ordinateurs et de jeux vidéo et comportant des affichages sur écran ou des annonces sonores sont assimilés à des modes d’emploi. En conséquence, les modes d’utilisation des logiciels d’application et des logiciels d’exploitation doivent être établis en français, qu’ils soient sur papier ou intégrés dans le logiciel.
Les factures et autres documents échangés entre professionnels, personnes de droit privé françaises et étrangères, qui ne sont pas consommateurs ou utilisateurs finaux des biens, produits ou services ne sont pas visés par ces dispositions.

L’article complet sur le site du ministère de la culture et de la communication

Rapport au Parlement 2004
La politique linguistique conduite au niveau national, l’information des consommateurs, en matière de ventes commerciales :

Dans un arrêt du 10 février 2003, la cour d’appel de Paris (13ème chambre correctionnelle) a jugé que tout produit, commercialisé en France, doit comporter une traduction en langue française de la notice ou du mode d’emploi, pour permettre à chaque consommateur de savoir ce qu’il achète et de comparer éventuellement avec d’autres produits concurrents. Par ailleurs, les indications en langue étrangère constituent un mode d’utilisation du produit au sens de l’article 1er du décret du 3 mars 1995, et dès lors, la mesure d’effet équivalent à des restrictions quantitatives à l’importation qui pourrait résulter de la législation prescrivant l’utilisation de la langue française dans les modes d’emploi et d’utilisation des produits est justifiée par la protection des consommateurs sur le territoire national. En l’espèce, il s’agissait d’une notice de carte mère vendue qui était nécessaire pour l’acheteur du produit.

L’article complet sur le site du ministère de la culture et de la communication