L’injonction de faire-de payer

Vous n’arrivez pas à obtenir la livraison de votre commande ou l’application d’une garantie ? Vous n’obtenez le remboursement d’une somme que vous avez déjà versée ? Deux procédures simples et peu coûteuses s’offrent à vous…

* l’injonction de faire
* l’injonction de payer

L’injonction de faire

C’est une procédure simple et rapide mise en place depuis le 1er janvier 1989 pour obtenir l’exécution d’une prestation.

Dans quel cas l’utiliser ?

Vous avez conclu un contrat avec un commerçant, un artisan, un prestataire de service ou encore un particulier et cette personne n’exécute pas les obligations qui lui incombent. Un litige né donc entre vous et ne dépasse pas 10 000 euros.

Par exemple : défaut de livraison d’une marchandise ou non respect des conditions de garantie.

Comment procéder ?

L’obligation est inférieure ou égale à 4 000 euros ?
Vous devez déposer (soit directement soit par courrier) une demande en injonction de faire datée et signée au greffe du tribunal de proximité soit du lieu où demeure l’entreprise, soit du lieu de l’exécution du contrat.

L’obligation est soit supérieure à 4 000 euros mais inférieure ou égale à 10 000 euros ?
Vous devez déposer (soit directement, soit par courrier) une demande en injonction de faire datée et signée au greffe du tribunal d’instance soit du lieu où demeure l’entreprise, soit du lieu de l’exécution de l’obligation.

Que doit comporter votre demande ?

Le formulaire est relativement simple à remplir :
* les nom, prénom, profession et adresse de vous-même et de votre adversaire ;
* le motif de votre demande : nature du contrat (prestation de service, contrat de vente par exemple) et les obligations du défendeur.

Voir aussi la notice explicative pour une demande devant le tribunal de proximité et pour une demande devant le tribunal d’instance.

Ces formulaires vous permettent aussi en cas d’inexécution de demander au juge des dommages et intérêts.
Le formulaire doit être accompagné des pièces justificatives (c’est-à-dire le contrat, si vous avez fait des démarches auprès du marchand par courriel la fourniture des mails…)

Et ensuite ?

S’il estime votre demande justifiée, le juge rend une ordonnance portant obligation de faire sans que vous-même ou votre adversaire soyez convoqué.

Ce document est adressé à votre adversaire. Il fixe un délai d’exécution et les modalités. L’ordonnance comprend aussi une date d’audience.

Votre adversaire s’exécute volontairement ?
Vous devez alors en informer le greffe et l’audience fixée n’aura pas lieu.

Votre adversaire ne s’exécute pas volontairement ?
Dans cette hypothèse, vous devez vous rendre à l’audience fixée par le juge afin de faire valoir votre demande devant le tribunal. Il importe peu que votre adversaire ne se déplace pas.
Lors de l’audience, le juge pourra accepter votre demande de dommages et intérêts mentionnés lors du dépôt de votre requête.

L’injonction de payer

Dans quel cas l’utiliser ?

Vous pouvez y recourir lorsque l’on ne vous rembourse pas une somme que l’on vous doit et qui n’est pas contestée.

Exemples : difficulté pour recouvrer des arrhes auprès d’un commerçant qui n’a pas rempli son contrat, impossibilité d’obtenir le remboursement après avoir exercé son droit de rétractation ou l’annulation d’une commande.

Comment procéder ?

L’obligation est inférieure ou égale à 4 000 euros ?
Vous devez déposer (soit directement soit par courrier) une demande en injonction de payer datée et signée au greffe du tribunal de proximité soit du lieu où demeure l’entreprise, soit du lieu de l’exécution du contrat.

L’obligation est soit supérieure à 4 000 euros mais inférieure ou égale à 10 000 euros ?
Vous devez déposer (soit directement, soit par courrier) une demande en injonction de payer datée et signée au greffe du tribunal d’instance soit du lieu où demeure l’entreprise, soit du lieu de l’exécution de l’obligation.

Vous pouvez remettre vous-même la demande au greffe ou la faire remettre par un huissier de justice ou un avocat

Que doit comporter votre demande ?

Le formulaire est relativement simple à remplir.
Vous devez renseigner :
* votre identité et celle de votre
* les sommes demandées et les intérêts et frais
* Les motifs de ces sommes
* Les documents justificatifs (contrat, remise de dettes…)
* Votre souhait de renvoyer l’affaire devant le juge compétent si votre adversaire fait opposition.

Voir aussi la notice explicative pour une demande devant le tribunal de proximité et pour une demande devant le tribunal d’instance
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Et ensuite ?

Le greffe enregistre votre demande.
S’il estime votre demande justifiée, le juge rend une ordonnance portant injonction de payer dans laquelle il indique la somme. Vous devez ensuite informer votre débiteur de cette décision par le biais d’un huissier de justice dans un délai de 6 mois.

Une fois informé, le débiteur a un délai d’un mois pour contester cette injonction en faisant une opposition auprès du tribunal.

Votre débiteur ne s’oppose pas à l’injonction?
Vous pouvez alors demander au greffe du tribunal d’apposer la formule exécutoire sur l’ordonnance. Vous disposez pour cela d’un délai d’un mois à compter de la fin du délai d’opposition offert à votre adversaire. Cette mesure vous permettra ensuite de poursuivre l’exécution forcée de la décision en vous adressant à un huissier, si votre débiteur ne paye pas.

Votre débiteur s’oppose à l’injonction ?
En cas de contestation, le tribunal vous convoque afin de vous entendre, de tenter de vous concilier et à défaut de rendre un jugement. Lors de cette audience vous pouvez être assisté d’un avocat ou d’un membre de votre famille. Ensuite le juge rendra une décision qui se substituera à l’injonction de payer.