Les particuliers et la rémunération pour copie privée, dite « Redevance SACEM »

Souvent critiquée au nom de principes libertaires, la redevance SACEM sur les CD et DVD vierges a pourtant son utilité. Elle assure non seulement une juste rémunération aux auteurs, compositeurs et interprètes mais favorise aussi la création artistique. Le point sur une redevance impopulaire dont la loi Lang de 1985 est à l’origine.

Comment ? Encore une taxe ?

CD-R, DVD-R, iPod, et prochainement les disques durs externes et les clés USB… Les supports d’enregistrement numériques seront bientôt tous soumis à la redevance SACEM. Pour autant, elle ne constitue pas une nouvelle taxe à proprement parler car il existait déjà depuis le 4 juillet 1985 une redevance sur les vidéocassettes et cassettes audio. Le Code de la propriété intellectuelle (CPI) s’est simplement adapté aux nouvelles technologies pour plus de cohérence.
Quand et comment payer la redevance SACEM ?

Si vous achetez des supports d’enregistrements numériques en France, la redevance SACEM est déjà incluse dans leur prix de vente. Si en revanche vous vous fournissez à l’étranger, les prix affichés n’en tiennent pas compte, la redevance SACEM étant purement française. Une exception toutefois : si une entreprise étrangère fait de la publicité sur le territoire français, elle est obligée de mentionner la taxe. Sans cette disposition, la concurrence entre les sites étrangers qui bénéficient d’un régime de taxation plus favorable et les sites français serait déloyale.

À partir du moment où vous recevez votre commande de supports d’enregistrements numériques, vous avez le devoir de vous déclarer à auprès d’un organisme de perception de la redevance. Pourquoi ? Simplement parce que l’art. L311-4 du Code de la Propriété Intellectuelle vous considère comme importateur et que vous devez, dans ce cas, vous acquitter des taxes applicables.

Pour autant, l’union douanière en vigueur au sein de l’Union européenne ne vous impose aucun droit de douane. C’est pourquoi il vous incombe de vous déclarer volontairement comme importateur auprès d’une société de perception de la redevance SACEM (Copie France pour les supports numériques, SORECOP pour les vidéocassettes et les cassettes audio).

Pour plus d’informations sur la redevance SACEM en Europe et la soumission des nouvelles technologies comme l’Ipad à cette taxe, rendez-vous sur l’Hebdo LeGuide

À quoi sert la redevance SACEM ?

Elle permet déjà de financer la politique culturelle française. Grâce aux sommes perçues en 2005, ce sont presque 41 millions d’euros qui ont été alloués « à des actions d’aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à des actions de formation des artistes » (art. L321-9 du CPI).

Enfin, elle garantit la pérennité de l’exception de la copie privée telle qu’énoncée par l’art. L122-5 du CPI : « Lorsque l’œuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire […] les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste […] ». En clair, si la redevance SACEM venait à disparaître, il faudrait, préalablement à toute copie, demander une autorisation aux organismes appropriés.

Pour accéder au site de la SACEM, cliquez ici.