La saisine simplifiée

Le règlement amiable est un véritable échec, mais en même temps saisir le juge coûte cher, il faut engager un avocat et ça va être long pour un produit de 50€, ça ne vaut pas le coup… Avez-vous pensez à la saisine simplifiée ???

Qu’est-ce que la saisine simplifiée ?

La saisine simplifiée est une procédure adaptée au règlement des petits litiges de consommation puisqu’elle est gratuite et est réservée aux litiges portant sur une somme égale ou inférieure à 4 000 euros quel que soit l’objet du litige.

Quand utiliser la saisine simplifiée ?

La saisine simplifiée peut être utilisée pour toute demande portant sur une somme d’argent inférieure à 4 000 euros : remboursement de commande non livrée, remboursement suite à l’exercice de votre droit de rétractation, remboursement sur le fondement de la garantie légale de conformité (mettre lien) pour réparation trop longue du produit ou pour panne à répétition.

Attention, en principe cette procédure ne peut pas être utilisée pour obtenir l’exécution d’une prestation comme la livraison d’un bien.

La saisine du juge

La saisine du juge est assez simple puisque le formalisme est souple. Il suffit de faire une déclaration au greffe soit sur papier libre soit au moyen d’un formulaire intitulé « déclaration au greffe du tribunal d’instance » ou « déclaration au greffe de la juridiction de proximité » selon la nature de la demande.

Cette demande est remise ou adressée au greffe du tribunal de proximité ou du tribunal d’instance qui sont communs.

Quelles sont les informations à fournir dans la déclaration au greffe ?

Vous devrez indiquer dans cette déclaration votre identité complète (nom, prénoms, adresse, date de naissance, nationalité et votre profession) ainsi que celle de votre adversaire, le tribunal saisi et votre demande.

N’hésitez pas à fournir des pièces prouvant vos droits avec la saisine, par exemple une copie de votre facture, de votre lettre recommandée adressée à votre adversaire lui demandant le remboursement…

De plus, il vous faudra transmettre vos pièces par lettre recommandée avec accusé de réception à votre adversaire 15 jours avant la date de l’audience.

Quel juge saisir ?

Juge de proximité ou juge d’instance ?

En matière de litige de consommation il faut saisir le juge de proximité. Le tribunal d’instance sera compétent en matière de crédit à la consommation.

Le juge de quel lieu ?

3 possibilités s’offrent à vous :
- En principe vous devez présenter votre demande au greffe du tribunal du domicile de votre adversaire (article 42 du Code de procédure civile)
- Mais la demande peut également être présentée devant le tribunal du lieu de livraison ou d’exécution du contrat en matière contractuelle (article 46 du Code de procédure civile)
- Ou la juridiction du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat (article L141-5 du Code de la consommation)

Pour connaître l’adresse du tribunal, une base de données est à votre disposition sur le site justice.gouv.fr

Le déroulement de la procédure ?

Par la suite, le greffe du tribunal vous convoquera ainsi que votre adversaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous devez impérativement comparaître à l’audience car à défaut votre déclaration sera caduque et votre adversaire pourra demander un jugement à votre encontre.

La présence d’un avocat n’est pas obligatoire. Vous pouvez comparaître en personne ou vous faire assister par :
• Un avocat
• Une personne de votre famille
• Une personne attachée à votre service personnelle ou votre entreprise.

Si la personne présente pour vous représenter n’est pas un avocat, vous devez lui donner un pouvoir spécial. Ce pouvoir s’établi par écrit : « Je soussigné(e) … donne pouvoir à … (précisez le lien avec cette personne) pour me représenter dans le litige qui m’oppose à … devant la juridiction de proximité de… (ou le tribunal d’instance de…) »

Pendant l’audience, le juge étudiera les pièces et écoutera vos explications orales. Aucun écrit n’est nécessaire.
Le juge pourra alors choisir de vous diriger vers un conciliateur ou de rendre une décision. Dans cette seconde hypothèse, il vous communiquera la date du jugement.

Enfin, une copie du jugement vous sera expédiée par le greffe du tribunal.

Si vous souhaitez obtenir plus d’informations sur la saisine simplifiée, un formulaire est à votre disposition sur le site justice.gouv