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Garantie légale de conformité

Garantie contractuelle, garantie des vices cachés, garantie légale de conformité… Avec toutes ces garanties vous perdez la tête ? Mais quand doit-on invoquer la garantie légale de conformité…

Qu’est-ce que la garantie légale de conformité

Cette garantie offerte par la loi aux consommateurs lui certifie que le bien est conforme au contrat. Pour être conforme au contrat le bien doit selon l’article L211-5 du code de la consommation

« être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable ».

Cette garantie est-elle une option ?

Non, ce n’est pas une option, mais un droit pour les consommateurs qui ne peut pas être supprimé.

Le 31 mai 2010, le journal du Net et l’UFC Que Choisir ont fait un bilan sur l’application de la loi Châtel. Lors de ce bilan, bien que satisfait de la bonne application par les vendeurs de la loi Châtel, l’UFC a mis l’accent sur le problème majeure du e-commerce : l’éviction de la garantie légale de conformité.

« Beaucoup d’e-commerçants disent ne pas assurer le SAV ou renvoient le consommateur vers le constructeur. Or cela ne devrait pas être permis, puisqu’il existe la « garantie légale de conformité », qui garantit le produit deux ans »

a expliqué l’UFC.

Pouvez-vous invoquer la garantie légale de conformité en cas de panne ?

Oui, si le produit est défectueux, par définition, il n’est pas conforme au contrat. En 2009, la Commission Européenne a d’ailleurs rappelé que les sites doivent mentionner

« le droit de faire remplacer ou réparer un produit défectueux dans un délai de deux ans à compter de l’achat »

. Encore plus récemment, le Centre Européen des Consommateurs a publié un communiqué de presse dans lequel, il rappelle que la garantie légale de conformité de deux ans n’est pas une option et s’applique aux produits en panne.

La garantie légale de conformité s’applique-t-elle que pour les vices apparents ?

La garantie légale de conformité peut être invoquée par un consommateur lorsque le produit reçu n’est pas le bon ou en cas de défaut flagrant (par exemple on vous livre une télévision, vous vérifier son état de la livraison et vous vous apercevez que l’écran est cassé).

Mais la garantie légale de conformité s’applique aussi pour les vices cachés.Par exemple constitue un vice caché la présence d’un dispositif anti-copie sur un CD, empêchant son utilisation dans certains lecteurs, en l’absence d’avertissement.
Bien entendu, la garantie ne s’applique que pour les défauts non connus par le consommateur au moment de l’achat. Si vous achetez en ligne une machine à café dont l’annonce précise qu’elle ne fonctionne pas, vous ne pouvez pas demander l’application de la garantie légale de conformité. A cet égard, l’article L211-8 du Code de la Consommation précise que l’acheteur « ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. »

Contre qui pouvez-vous invoquer la garantie légale de conformité ?

Certains marchands renvoient les consommateurs vers les constructeurs en cas de panne du produit. Cependant, le code de la consommation est clair sur ce point :

« le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance »

(article L211-4). Par conséquent, vous pouvez et devez invoquer cette garantie à l’encontre du marchand qui vous a vendu le bien. C’est à lui ensuite de se retourner vers le fabricant.

Quels sont les délais pour invoquer cette garantie ?

Cette garantie vous est offerte pendant un délai de deux ans à compter de la livraison du bien (article L211-12 du Code de la consommation).

Lors des 6 premiers mois à compter de la délivrance du bien, les défauts de conformité sont présumés exister au moment de la délivrance. Par conséquent, durant les 6 premiers mois c’est au professionnel de prouver une mauvaise utilisation du bien pour écarter la garantie.

Après cette période, ce sera à vous de prouver que le défaut de conformité existait bien au jour de la délivrance par le biais d’une expertise.

Que vous offre la garantie ?

Conformément à l’article L211-8 du Code de la Consommation, l’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. En cas de défaut de conformité, une option s’offre à vous :

Demander la réparation du bien
Demander le remplacement du bien

Que vous choisissiez la réparation ou le remplacement du bien, le marchand doit vous donner satisfaction dans un délai d’un mois à compter de votre réclamation(article L211-10)

Cependant, si votre choix entraîne un coût manifestement disproportionnée par rapport à l’autre modalité, le vendeur peut opter pour l’autre modalité. Par exemple, si le coût de réparation excéderait la valeur du bien.

Enfin, si la réparation ou le remplacement du bien est impossible vous pouvez :
• Soit le rendre le bien et vous faire rembourser de la totalité du prix.
• Soit conserver le bien et vous faire rembourser d’une partie du prix.

Devez-vous payer des frais ?

Devez-vous payer les frais d’envoi en réparation du bien ?


Le Code de la Consommation est très clair sur ce point : le remplacement ou la réparation du bien non conforme a lieu sans aucun frais pour l’acheteur(article L211-11). C’est donc au marchand de supporter les frais de retour du bien et d’envoi en réparation.

Devez-vous payer au marchand une indemnité pour utilisation du bien ?


Certains marchands appliquent la garantie légale de conformité mais demande au client une indemnité pour utilisation du bien, pour vétusté du produit. La Cour de Justice des Communautés Européennes a tranché cette question le 17 avril 2008. Une société de vente par correspondance avait livré en 2002 des appareils électroménagers à une consommatrice allemande. Suite à une panne le produit a été retourné au marchand pour remplacement. Cependant la société de VPC lui demande 69,67 euros à titre d’indemnité pour l’utilisation de l’appareil, la législation allemande prévoyant que le marchand pouvait demander une indemnité au consommateur à ce titre.

Cependant, la Cour de Justice s’y est opposé en expliquant que le vendeur répond à l’égard du consommateur des défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien et que le consommateur a le droit d’exiger du vendeur la réparation ou le remplacement du bien sans frais et donc sans indemnité pour l’usage d’un bien non-conforme.