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Garantie des défauts, vices cachés

Vous avez reçu votre commande,  un examen attentif et un petit test n'ont rien révélés d'inhabituel. Patatras : à l'utilisation, vous déchantez car votre produit souffre d'un défaut de construction. Quels sont vos recours ?

La garantie des vices cachés décrit vos droits et les devoirs du vendeur si vous découvrez un vice non apparent ou un défaut dont vous ignoriez l'existence.

Ce que dit la loi

Code civil
Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
L'article sur Legifrance.gouv.fr

Article 1642

Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
L'article sur Legifrance.gouv.fr

Article 1643

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
L'article sur Legifrance.gouv.fr

Article 1644

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.
L'article sur Legifrance.gouv.fr

Article 1645

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
L'article sur Legifrance.gouv.fr

Article 1646

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.
L'article sur Legifrance.gouv.fr

Article 1647

Si la chose qui avait des vices, a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix, et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.
L'article sur Legifrance.gouv.fr

Article 1648

Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 109

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

L'article sur Legifrance.gouv.fr

Article 1649

Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.
L'article sur Legifrance.gouv.fr