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Garantie commerciale ou contractuelle

La garantie commerciale ou garantie contractuelle est une garantie « supplémentaire « , par rapport à la garantie légale. Elle est gratuite ou non.
De nombreux fabricants et vendeurs vous en propose une. Elle est matérialisée par un contrat de garantie qui en définit la durée et la portée.

Code de la consommation (Partie Législative)

Section 3 : Garantie commerciale

Pour tous les articles de cette section, les nouvelles dispositions s’appliqueront aux contrats conclus postérieurement au 19 février 2005.

Article L211-15

(inséré par Ordonnance nº 2005-136 du 17 février 2005 art. 1 Journal Officiel du 18 février 2005)

La garantie commerciale offerte à l’acheteur prend la forme d’un écrit mis à la disposition de celui-ci.
Cet écrit précise le contenu de la garantie, les éléments nécessaires à sa mise en oeuvre, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l’adresse du garant.

Il mentionne que, indépendamment de la garantie ainsi consentie, le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil.

Il reproduit intégralement et de façon apparente les articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du présent code ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du code civil.

En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L’acheteur est en droit de s’en prévaloir.

L’article sur Legifrance.gouv.fr

Article L211-16

Modifié par Loi n°2006-406 du 5 avril 2006 – art. 3 JORF 6 avril 2006

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie contractuelle qui lui a été consentie, lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

L’article sur Legifrance.gouv.fr