Textes de loi

Vous trouverez ci-dessous la liste des thématiques et textes de lois qui pourront vous être utiles en cas de problème lors de vos achats en ligne.

• Commande égarée
• Commande défectueuse / non conforme
• Directive Déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE)
• Délai de livraison
• Droit de rétractation
• Garantie des défauts / vices cachés
• Garantie légale de conformité
• Garantie commerciale ou contractuelle
• Injonction de faire / de payer
• LCEN
• Litige avec un site étranger
• Mise en demeure
• Notice en français
• Numéro de retour
• Opposition à la carte bancaire et utilisation frauduleuse
• Prix barrés
• Prix erroné et refus de vente
• Publicité mensongère
• Redressement et liquidation judiciaire
• La rémunération pour copie privée, dite « Redevance SACEM »
• Saisine simplifiée
• Société de recouvrement
• Soldes
• Vente forcée (sans commande)