Forum conso

Nogent/Marne, le 20/08/2011

Chers entrepreneurs ou particulier,

Rassurez-vous, nous sommes de plus en plus nombreux a subir cette fraude. Renseignements pris auprès de mon cabinet d'avocat "Surtout ne payez pas". Vous trouverez ci-après le courrier que j'ai adressé en date du 20 Août 2011. En réponse, il essaye de maintenir leur position en justifiant fallacieusement la conformité de leur démarche commerciale. Enfin, j'ai décidé de monter un collectif au fins de déposer auprès des différentes instances une plainte pour obtenir leur condamnation. Vous trouverez en bas de page, mon mail afin de vous faire connaître, et que je puisse vous contacter pour vous communiquer la démarche commune à suivre.

"Copie courrier ....

Objet: Courrier préalable à Assignation auprès du Tribunal de Grande Instance du Val-de-Marne

V/réf. 308294

Par votre courrier en date du 17 Août 2011, vous réclamez à mon entreprise le règlement d'une facture N°

3193548 pour un montant de 1.140,02 €.

Cette créance nous a été transmise par la compagnie DAD Deutscher Adressdienst GmbH pour le

paiement de l'inscription de notre établissement sur un annuaire international.

Cette inscription ferait suite à une commande émanant de notre entreprise. Notre Société conteste cette

créance au titre des motivations suivantes :

Le procédé utilisé par la compagnie DAD Deutscher Adressdienst GmbH:

Le document que vous assimilez à un bon de commande s'apparente à un formulaire de renseignements et vous le présentez de cette manière. Il est d'ailleurs indiqué sur celui-ci « Veuillez vérifier l'exactitude des indications ci-après, même si vous ne passez pas de commande, et nous renvoyer ce formulaire dûment rempli ». Cette présentation ambigüe peut laisser croire qu'il s'agit d'une simple vérification d'adresse.

En conséquence, le moyen utilisé par votre compagnie entache le contrat d'illégalité en raison du vice de

consentement constaté lors de la formation du contrat.

Par ailleurs, je vous rappelle que des sociétés utilisant des procédés déloyaux similaires aux vôtres ont été condamnés à plusieurs reprises par des tribunaux européens:

- Tribunal de grande instance de Sens: annulation des contrats et condamnation à verser des dommages et intérêts contre une société domiciliée à l'étranger

- Tribunal correctionnel de Colmar: condamnation à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 200 000 € d'amendes. Jugement confirmé par la cour d'appel de Colmar.

- Ministère de l'industrie, du commerce et du tourisme de Catalogne: condamnation à 300 000 € et

fermeture temporaire d'un an.

- Tribunal correctionnel de Bruxelles: condamnation à 275 000 € d'amendes pour publicité contraire aux

pratiques du commerce.

- Condamnation pour le même objet auprès des juridictions Suisse

Je vous informe donc que notre Société a décidé de saisir la Direction départementale de la concurrence,

de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF) sur ce dossier par la voix de notre avocat.

Sur la validité du contrat liant notre société à la compagnie « DAD GmbH »:

En tout état de cause, le contrat dont la compagnie « DAD GmbH » se prévaut est nul. En effet, la

signature qui engagerait notre établissement n'est accompagnée d'aucun cachet.

L'affichage du prix à payer pour une prestation doit être clairement notifié dans l'acte de démarchage,

sous peine de la résiliation pure et simple du contrat (source ICC – Chambre de commerce International).

Je vous rappelle qu'un contrat est nul s'il n'est pas contresigné par les parties engagées.

En l'espèce, le contrat dont vous réclamez le paiement pourra être contesté auprès des juridictions civiles

et pénales sur le fondement d'un procédé illicite utilisé par la société « DAD GmbH » et auprès des

juridictions administratives et européénnes sur le fondement d'une tentive d'(...) et/ou abus de

confiance.

Je vous invite donc à cesser toute relance auprès de notre Société. Dans le cas contraire nous nous verrons

dans l'obligation de vous assigner devant les juridictions compétentes à toutes fins utiles.

La Direction"

Pour me contacter dans la cadre d'une procédure collective contre cette société : atelier7.marc@gmail.com