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Recharge effectuée par CB : pas de justificatif et facture en retour

Marchand concerné : Simyo
N° de Commande : recharge effectuée 8 juillet 2010
Type de litige : Autre
Etat : En cours

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  1. Maxlyon

    La société Simyo a eu des problèmes techniques sur les serveurs de rechargement autour du 8 juillet 2010. En effet ceux-ci rejetaient les recharges et envoyaient un message stipulant que vous ne serez pas débité. Un peu plus tard dans la matinée je prends contact avec le service client qui m'informe que finalement ma commande a bien été traitée. J'ai donc été débité du montant de la recharge. Cependant je n'ai jamais reçu ni email, ni sms pour m'informer de cette recharge. Résultat des courses, je suis débité de 30 € sur mon compte bancaire, rechargé de 30 € sur mon compte mobile, mais je n'ai aucun justificatif pour cette transaction. Après moultes appels au service client, ceux ci me disent qu'ils sont dans l'incapacité de générer ce reçu ou cette facture. Que faire, sachant qu'il m'est obligatoire pour ma comptabilité?

    Merci pour vos réponses.


  2. Moderateur LeGuide.com

    Bonjour Maxlyon,


    La première chose à faire pour régler ce problème est de vérifier les conditions générales relatives au rechargement. Malheureusement, je n'ai pas accès à ces conditions sans être client. Il est possible que les conditions précisent que le marchand vous délivre une facture. Si tel est le cas, vous êtes en droit d'exiger la facture sinon il y a inexécution contractuelle de la part du marchand qui peut être sanctionné sur le fondement de l'article 1147 du Code Civil.


    De manière plus général, il faut distinguer selon que votre portable a été acheté pour votre activité professionnel ou en tant que consommateur.


    Entre professionnels, tout achat de produits ou de prestations de service pour une activité professionnelle doit faire l’objet d’une facturation (article L441-3 du Code de Commerce).


    En matière de droit de la consommation, l’arrêté n° 83-50/A de 1983 exige que toute prestation de service dès qu'elle a été rendue fasse l'objet de la délivrance d’une note remise au consommateur non professionnel, lorsque son prix est supérieur ou égal à 15.24 euros TTC. En dessous de ce seuil, la note est facultative mais doit être délivrée sur demande du client.


    En espérant que ces informations vous seront utiles :-)


    Cordialement,


    Le Modérateur LeGuide.com


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