Que prevoit la loi pour les remboursement /avoir ?

  • Le 27 Mai 2005 par sberthez
    Question d'ordre général. De plus en plus de magasins, que ce soit en VPC ou classique, le "remboursement" s'effectue par un avoir (en plus limité dans le temps pour certains cas). J'aurai voulu savoir que prevoyait la loi concernant ces pratiques ? Par exemple, j'avais acheté un iPod chez X (pas besoin de le nommé), un magasin classique, pour un anniversaire d'un ami. Il s'est avéré que 2 personnes avaient fait le même cadeau. Nous avons donc ramené l'appareil (encore sous emballage) au magaqin X la même journée pour obtenir un remboursement. Or il a fallu insister plus que lourdement pour obtenir un remboursement et non un avoir. Est ce normal ? Que prevoit le droit du consommateur (delai de retractation etc...) J'ai essayé de trouver ces infos, mais j'y suis pas arrivé. Merci
  • 18 Réponses
  • Le 27 Mai 2005 par chklovski3
    www.droitdunet.fr
  • Le 27 Mai 2005 par sealounette
    Bonsoir, Le commerçant n'a commis aucune faute. Donc, il s'agit d'un geste commercial. A vous, d'être assez diplomate pour que le commerçant accepte de reprendre l'objet.
  • Le 27 Mai 2005 par sberthez
    Je te remercie pour le lien mais je ne trouve pas non plus ma réponse sur le site que tu mentionnes. On fait appel à des notions de "remboursement" mais il n'est nulle part indiqué si ce remboursement est fait par un avoir ou par de l'argent. Personnellement, quad j'avais réclamé le remboursement en argent de l'iPod au magasin X on m'a dit : "Ah non monsieurs, nous ne pratiquons plus cela, maintenant on fait des avoirs...". C'est seulement aprés avoir insisté que j'ai pu obtenir "un geste commercial" pour qu'on me rembourse en argent (chéque receptionné 2 semaines aprés...). Est ce bien légal tout ca ? Quels sont les droits des consommateurs ?
  • Le 27 Mai 2005 par chklovski3
    essaie de chercher dans: www.sos-net.eu.org cordialement
  • Le 27 Mai 2005 par chklovski3
    ou encore www.foruminternet.org
  • Le 27 Mai 2005 par sberthez
    Merci pour ces autres liens. Je viens de faire une recherche rapide sur ces sites mais il n'est jamais question "d'avoir" ou de "bon d'achat" en guise de remboursement. Je suis toujours à la recherche d'un texte de loi m'indiquant les droits par rapport à un remboursement d'achat (argent ou bon d'achat).
  • Le 27 Mai 2005 par chklovski3
    sur ce site,en fouinant dans info conso,il est bien précisé que si une entreprise vous propose un avoir,vous êtes en droit de le refuser ,elle doit vous rembourser en argent. bonne fin de soirée
  • Le 27 Mai 2005 par yaf
    salut pour commencer, ne considérons pas qu'un avoir est une forme de remboursement... il y a les avoirs, et les remboursements. - pour la vente par correspondance, délai de 7 jours à réception de la commande, en vue d'un remboursement si celui-ci est demandé. le vendeur ne peut pas refuser le remboursement - pour la vente en magasin, il n'y a aucune obligation pour le vendeur il peut meme refuser de faire un avoir, donc en gros il peut carément refuser de reprendre le matériel tu peux donc t'estimer tres heureux d'avoir obtenu d'une part la reprise de ton Ipod par X, mais en plus le remboursement :)
  • Le 28 Mai 2005 par sberthez
    Merci chklovski, j'avais pas trouvé l'info, j'ai du mal chercher. Donc cela resoud mon interrogation concernant la VPC. Sinon, merci Yaf. Par contre ta réponse m'étonnes. J'étais persuadé que le delai de retractation était aussi valable pour les magasins normaux. Comme quoi on peut se tromper. Par contre, je ne savais pas non plus que le magasin n'était pas obligé de reprendre le matériel (inutilisé bien sur). En gros on a pas droit à l'erreur :-( Dans ces conditions, je comprends mieux l'attitude du magasin. C'est bon à savoir. Donc du coup, il vaut mieux acheter par VPC. C'est un peu (...) pour les magasins normaux si à la fois ils sont + cher (mais on a le service en +) et si les conditions de reprises en cas d'erreur sont moins avantageuses. Je dois avouer que ca me fait hesiter d'acheter mon prochain matos dans un magasin normal. C'est mal foutu ce truc :-(
  • Le 28 Mai 2005 par billes51
    Info sur le site de la DGCCRF : http://www.dgccrf.minefi.gouv.fr/04_dossiers/consommation/ficonso/b11.htm
  • Le 01 Juillet 2005 par fouine
    Bonjour à tous. Il y a 3 mois j'ai acheté des poissons dans une animalerie.Manque de chance, ils étaient malades et sont tous les deux morts. Je suis retournée dans cette animalerie et n'ai pu obtenir qu'un avoir pour ces deux poissons:1 combattant mâle et 1 combattant femelle. Je suis donc allée régulièrement dans leur magasin pendant 1 mois pour retrouver mais poissons mais ils n'en avaient jamais. J'aimerai déjà savoir si j'était obligée d'accepter l'avoir sachant qu'ils m'ont vendu des poissons malades, et au bout de 3 mois j'avoue que j'en ai assez d'attendre surtout que je leur ai donné mon numéro de téléphone pour qu'ils me préviennent lorsqu'ils en auront.Suis-je obligée d'attendre indéfiniement qu'ils aient la "marchandise" ou y a-t-il un délai maximum d'attente. Est-ce que je peut demander un remboursement? ou obtenir un avoir sur tous les produits de leur magasin? Je vous remercie d'avance.
  • Le 28 Mars 2007 par raf44
    Pour toutes les personnes qui se posent des questions sur la légalité d'un "avoir" je vous conseil d'aller sur le cite de la direction générale de la concurrence de la consommation et de la repression des fraudes. selectionner la lettre "A"
  • Le 03 Octobre 2007 par gwenola
    Bonjour,je suis dans un cas un peu similaire. Hier, j ai payé la location d une robe et je souhaite annuler cette location et me faire rembourser. Le vendeur refuse et me propose un avoir ce qui ne me convient pas du tout. Il m oppose que sur la facture (que je n ai pas signée)était marqué qu aucun remboursement ne pourrait être fait (le vendeur ne m en avait pas informé) Que puis-je faire pour être remboursée? Peut il m obliger a accepter l avoir? Merci à vous
  • Le 03 Octobre 2007 par gwenola
    Bonjour,je suis dans un cas un peu similaire. Hier, j ai payé la location d une robe et je souhaite annuler cette location et me faire rembourser. Le vendeur refuse et me propose un avoir ce qui ne me convient pas du tout. Il m oppose que sur la facture (que je n ai pas signée)était marqué qu aucun remboursement ne pourrait être fait (le vendeur ne m en avait pas informé) Que puis-je faire pour être remboursée? Peut il m obliger a accepter l avoir? Merci à vous

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