Forum conso

A l'attention de Corbax,

Voici quelques informations pour vous éclairer sur l’instruction : Lorsque le juge d’instruction estime que l’information est complète, il adresse aux parties un avis de fin d’information. Cet avis fait courir un délai de forclusion de 20 jours pendant lequel vous pouvez faire une demande d’acte ou de requête si vous estimez que l’information n’est pas complète. Le juge d’instruction adresse après la procédure au Procureur de la République (par une ordonnance de soit-communiqué) afin que celui-ci prenne ses réquisitions de règlement dans un délai de 3 mois ou d’un mois si la personne mise en examen est détenue.

Ensuite, le juge se prononce sur l’issue des poursuites. Il va donc vérifier qu’il existe contre la personne mise en examen des charges suffisantes et que les faits sont bien constitutifs d’une infraction pénale.

Enfin, il rend une ordonnance de règlement qui permet en fait de clôturer l’information. C’est la fin de l’instruction. Son ordonnance peut prendre plusieurs formes :

- Une ordonnance de non lieu si le juge considère qu’il n’y a pas d’infraction pénale ou que les charges sont insuffisantes

- Une ordonnance de renvoi ou de mise en accusation dans le cas contraire et il détermine la qualification juridique pour renvoyer l’affaire devant la juridiction compétente.

Cordialement,

Modérateur LeGuide.com