A l'attention de Dve,
Tout d'abord une question: Quel délai de livraison vous a-t-on annoncé?
En cas de dépassement de la date de livraison excédant 7 jours, le moyen le plus simple pour obtenir le remboursement de votre commande est d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au marchand concerné dans laquelle vous l'informer de l'annulation de la commande et vous exiger d'être remboursé.
En effet, en application des articles L121-20-3 et L114-1 du Code de la Consommation, en cas de dépassement de délai vous avez parfaitement le droit d'annuler votre commande et d'obtenir son remboursement. (Ces articles sont à mentionner dans votre lettre.)
Sachez cependant que si vous recevez votre bien avant que le marchand n'ait reçu la lettre, votre demande d'annulation ne pourra pas être prise en compte. En ce qui concerne votre remboursement, le marchand aura alors un délai de 30 jours pour vous rembourser à compter de la réception de la lettre conformément à l'article L121-20-1 du Code de la Consommation.
(Si vous souhaitez lire les textes de loi, rendez-vous sur notre rubrique:http://www.leguide.com/information/fr/textes-de-loi/delai-de-livraison/)
La deuxième possibilité qui vous est offerte: la mise en demeure. Vous pouvez le mettre en demeure de vous livrer le bien sous un certain délai ou de vous rembourser. Si vous choisissez cette option, pensez à envoyer votre mise en demeure par lettre recommandée afin de conserver des preuves de vos démarches. Si vous souhaitez un modèle de mise en demeure: http://www.leguide.com/information/fr/textes-de-loi/mise-en-demeure/
En espérant que ces informations vous seront utiles. Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.
Cordialement,
Le Modérateur LeGuide.com
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