Bonjour à tous...
Suite à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, les créanciers ont deux mois pour déclarer leur créance. A la fin de ces 2 mois, le liquidateur judiciaire vérifie les créances et établit la liste des créances déclarées. Cette liste sera ensuite transmisse au juge-commissaire qui examinera les créances et décidera de leur admission ou de leur rejet. La décision du juge-commissaire sera portée sur un état déposé au greffe du tribunal. Si le juge-commissaire décide de l’admission de votre créance, le greffier vous informera par lettre simple de cette admission. L’avis précisera le montant pour lequel la créance est admise (article R624-3 du Code de Commerce)
Pour le moment vous ne pouvez rien faire vu que le délai pour déclarer les créances n’est pas encore écoulé et le liquidateur ne vous donnera pas d’information supplémentaire.
Pour information, il existe un ordre de paiement des créances. Certains créanciers ont un super-privilège leur permettant d’être payés par priorité (ceux sont les salariés et le Trésor public notamment), d’autres ont un simple privilège (titulaire de sûreté) et enfin les consommateurs qui sont considérés comme des créanciers chirographaires. Autrement dit, en tant que créancier chirographaire vous serez payé au marc le franc c’est-à-dire proportionnellement au montant de votre créance sur ce qui reste à distribuer après paiements des autres créanciers.
Le paiement de votre créance est donc réellement incertain. UFC que Choisir a porté plainte contre King Price. Vous pouvez également porter plainte pour pratique commerciale trompeuse auprès du Tribunal de Grande Instance de Nanterre – Monsieur le Procureur de la République – 179- 191 avenue Joliot Curie, 92020 Nanterre Cedex.
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