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DROIT DE RETRACTATION: EST-CE LA LOI OU LES CGV QUI L'EMPORTE(NT)?!!!

  1. PKL2201

    Bonjour,


    Je suis fidèle à un site de revente de produits de luxe déjà portés donc d'occasion, qui stipule ceci ds ses conditions générales de vente:

    ----------------------------------------------------------------------------------------------------------

    11.3. Droit de rétractation

    11.3.1. Lorsqu'un Produit a été acheté par un particulier à un Vendeur professionnel, l'Acheteur dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur professionnel, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

    La qualification de « Vendeur professionnel » ne s'applique pas aux dépôts-ventes qui proposent à la vente des produits sur le site xxxxxxxxxxxxx.com lorsque ces dépôts-ventes se sont vus confier des produits, par des particuliers, en vue de leur vente. Cette qualification s'applique en revanche à xxxxxxxxxxxxx.com lorsqu'elle vend elle-même un Produit qu'elle a acheté ou lorsqu'elle vend un produit neuf.

    En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé et pour autant que le produit ait été retourné conformément aux dispositions de l'article 11.5 des présentes Condition Générales, l'Acheteur sera remboursé par le Vendeur professionnel, de l'intégralité des sommes qu'il aura versées, c'est-à-dire le Prix et les Frais de Port, les frais de retour restant toutefois à sa charge.

    11.3.2. Dans tous les autres cas, les Acheteurs ne bénéficient pas d'un droit de rétractation. Cependant, à titre commercial, xxxxxxxxxxxxx.com permet aux Acheteurs ne souhaitant finalement pas conserver le Produit acheté de le remettre en vente sur xxxxxxxxxxxxx.com dans des conditions à déterminer avec xxxxxxxxxxxxx.com.

    -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

    J'ai pu lire sur un site de conso que ces CGV sont contraires à loi car les articles d'occasion sont également concernés par le délai de rétractation de 7 jours .


    Cependant, je m'interroge sur le fait que j'ai dument accepté ces CGV avant d'acheter et est-ce que cela ne prévaut pas sur le reste ?


    Merci de vos réponses.


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