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Bonjour

Face au dysfonctionnement de votre machine à café vous avez deux possibilités pour vous faire rembourser:

- soit l'article 1641 du Code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine (ce qui est effectivement le cas puisque votre machine à café n'a jamais fonctionné). Le vendeur doit donc vous rembourser le prix de votre machine et les frais occasionnés par la vente (articles 1644 et 1646 du Code civil)

- soit la garantie légale de conformité octroyé par le droit de la consommation. Selon l'article L211-4 du Code de la Consommation le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. De plus, l'article L211-7 précise que les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 6 mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance. Donc vous n'avez pas à prouver la raison du dysfonctionnement c'est au vendeur de tenter de prouver que le défaut est de votre faute (ce qui peut être dur à prouver). Vous pouvez donc exiger la réparation ou la restitution du bien à votre choix. Si la réparation et le remplacement sont impossibles vous pouvez demander le remboursement du prix.

Le plus sûr pour obtenir satisfaction c'est de contacter l'entreprise pour leur demander le remplacement de votre machine à café en application de l'article L211-4 du Code de la Consommation (car il vous offre une meilleure protection que l'article 1641 du Code civil). Si vous n'avez pas de réponse mettez les en demeure de remplacer la machine ou de vous la rembourser (c'est la 1ère étape essentielle avant de saisir le juge).

Sachez enfin qu'il existe des organismes pour vous aider, notamment la DGCCRF ou les associations de consommateurs.

Cordialement,

Le Rédaction

LeGuide.com