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Décision de justice inapplicable en Allemagne

Marchand concerné : LouiseXpress

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  1. makala

    Suite à un litige imputable au marchand pour non conformité d'un produit avec sa description sur internet (il semble s'agir d'une erreur de transcription ou de traduction) j'ai porté l'affaire devant le tribunal d'instance de Montpellier avec les pièces justificatives, le tribunal a donné raison à ma requête qui consistait simplement à obtenir le remboursement intégral du produit et des frais d'envoi et de retour.

    Hélas cette décision reste inapplicable ou alors elle engagerait des frais d'huissier hors de proportion avec les sommes en jeu.

    Je suis passé par le "Centre Européen des Consommateurs" qui suite à un refus de médiation du marchand m'a conseillé d'engager une " procédure européenne de règlement des petits litiges". Si cette procédure existe sur le papier, elle n'a aucune réalité dans les faits, aucune juridiction n'est compétente pour la mener. Je suis également passé par le médiateur de la république sans succès.

    Donc mauvaise note pour Louis express et ses mauvaises pratiques commerciales et prudence avec les marchands étrangers.


  2. Moderateur LeGuide.com

    Bonjour Makala,


    Nous avons réalisé une fiche pratique concernant les litiges avec un site étranger afin de vous aider. Cette fiche vous détaillera les différents recours (amiables et judiciaires) que vous pouvez effectuer ainsi que les formulaires comme par exemple l'injonction de payer européenne.


    Je reste à votre disposition pour toute question supplémentaire.


    Cordialement,


    Le Modérateur LeGuide.com


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