J'ai moi-même reçu le même courrier que vous tous, sauf que je l'ai scanné et envoyé à la DGCCRF de la Haute-Garonne (j'habite Toulouse).
Afin de clore le sujet, je vous copie la réponse :
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Réponse DDCCRF-31- Dossier n° 2004-3585
Vous me transmettez un document publicitaire émanant de la société Centre Européen de Diffusion à Amsterdam vous annonçant le gain d'un chèque de 600 € moyennant l'envoi d'un chèque de 8 € pour frais de traitement administratif et financier plus 3 € pour service ultra-rapide.
Je vous précise, en premier lieu, que la société Transpost à Toulouse qui n'a fait qu'assurer le routage de cette correspondance n'a pu être mise en cause dans cette affaire.
Par ailleurs, si au regard de la législation française ces pratiques sont répréhensibles, en revanche le consommateur doit être particulièrement vigilant face à ce type d'offres provenant de pays qui ne disposent pas d'une réglementation suffisamment protectrice dans le domaine des jeux, concours et loteries.
En effet, ce procédé est déjà très largement connu de mes services. Il suppose la plus grande prudence des consommateurs réceptionnaires de ce type d'offres provenant de pays tiers, situation rendant très difficile voire impossible les recours traditionnels, judiciaires ou par médiation. Généralement, le chèque transmis est bien encaissé mais le gain annoncé n'est pas attribué.
Je vous informe qu'au cas particulier, la DDCCRF de Metz, Cité Administrative, 1 Rue du Chanoine Collin, BP 61011, 57036 Metz cedex 1, chargée des relations transfrontalières avec les Pays-Bas, a déjà saisi les autorités néerlandaises de ces faits pour les consommateurs victimes de ces pratiques (versement d'argent effectué sans contrepartie annoncée).
A titre d'information, vous trouverez ci-joint une fiche relative aux jeux, concours et loteries qui en France sont réglementés.
Je ne peux que vous inviter à ne pas donner suite à ce type d'offres en provenance de l'étranger.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Par délégation
Le chef de Service départemental
Claude ARDOUIN
Les jeux, concours, loteries
Les loteries sont des jeux désignant les gagnants par voie du sort. Elles sont, en principe, distinctes des concours, qui récompensent ceux qui ont subi une épreuve avec succès, comme des réponses à un questionnaire.
Les loteries sont, par principe, interdites et les jeux d'argent sont réservés à La Française des jeux. Certaines le sont en raison de la nature des lots attribués : armes à feux et munitions, animaux vivants à l'exception des animaux d'élevage dans le cadre de foires, fêtes, concours et manifestations à caractère agricole.
Des exceptions existent à cette interdiction :
les loteries organisées exclusivement destinées à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts et au financement d'activités sportives à but non lucratif ;
les lotos traditionnels à condition que la valeur maximale de chaque lot ne dépasse pas 400 euros (arrêté du 27 janvier 1988) et qu'il ne consiste pas en somme d'argent ou être remboursé ;
les appareils distributeurs de confiseries ;
les loteries foraines à condition d'offrir exclusivement des lots en nature, d'une valeur maximale égale à 30 fois la mise initiale qui ne peut excéder 1,5 euros (décret n° 87-264 du 13 avril 1987) ;
les jeux télévisés.
Les loteries sont interdites dès l'instant où les quatre éléments constitutifs suivants sont réunis :
l'offre au public ;
l'espérance d'un gain ;
l'intervention du hasard ;
une participation financière, quelle qu'en soit sa forme.
Les loteries autorisées sont très souvent le fait des sociétés de vente par correspondance.
Il existe deux types de loteries :
celles où tout le monde gagne ;
celles où le nombre de lots est limité.
Il s'agit dans la plupart des cas de loteries avec prétirage. Ceci permet d'annoncer au client :
qu'il a gagné (dans le premier cas). Outre les lots principaux, un lot de consolation est adressé à chaque participant ;
qu'il a la possibilité de gagner (dans le second cas).
En tout état de cause, seuls les clients ayant renvoyé leur bon de participation peuvent se voir attribuer un lot.
Le fait de passer commande n'ajoute aucune chance supplémentaire. La participation doit être gratuite.
Très souvent, les messages sont ambigus dans leur rédaction. Une lecture très attentive de la totalité du publipostage (tous les documents, l'enveloppe...) Est nécessaire pour apprécier la possibilité pour tout un chacun de gagner un lot principal.
Il faut également se méfier particulièrement des loteries initiées de l'étranger. Elles sont souvent illégales dans leur rédaction et les litiges qu'elles peuvent engendrer sont pratiquement toujours insolubles.
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Cofondateur
