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 26/05/2008 à 20:28 Vente forcée ?Louis59
Bonjour :)



Ma grand-mère a reçu un téléphone suite à un un appel téléphonique d'un commerçant. Elle lui a dit qu'elle était d'accord pour qu'on lui envoie ce téléphone. Maintenant elle n'en veut plus, et on lui demande de renvoyer le colis, avec une lettre recommandée... Ce qui coûte assez cher...



Je ne sais pas exactement ce qu'elle a dit par téléphone à ce commerçant.



Est-elle obligé de retourner le colis à l'expéditeur ? Ou alors est-ce de la vente forcée et dans ce cas elle peut garder le colis ?



Merci d'avance :)

 28/05/2008 à 23:01 Re: Vente forcée ?   wiloga
Bonsoir louis59

La vente forcée est une vente qui procède par envoi d'office de marchandises à des personnes qui ne les ont pas demandées.

Ce que dit la loi :

Code de la consommation (Partie Législative)
Section 2 : Ventes sans commande préalable (Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 art. 14 Journal Officiel du 25 août 2001)

La fourniture de biens ou de services sans commande préalable du consommateur est interdite lorsqu'elle fait l'objet d'une demande de paiement. Aucune obligation ne peut être mise à la charge du consommateur qui reçoit un bien ou une prestation de service en violation de cette interdiction. Le professionnel doit restituer les sommes qu'il aurait indûment perçues sans engagement exprès et préalable du consommateur. Ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal calculé à compter de la date du paiement indu et d'intérêts au taux légal majoré de moitié à compter de la demande de remboursement faite par le consommateur.

cdlt

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