| 23/05/2008 à 22:00 |
| Comment agir | ludan |  |
Que faire j'ai commandé un appareil numérique sur ce site le 12 mai j'ai eu la confirmation de mon achat par la facture et un mail qui pour m'annoncer l'élaboration du colis et depuis malgré des mails répété je n'ai toujours pas de réponses.10 j ce sont écouler je vais tenter de récupérer mon argent ou un appareil, si quel qu'un a du en passer par la et qu'il a quel que conseil sur le mode de procédure il seront les biens venus merci d'avance.
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| 23/05/2008 à 22:28 |
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Re: comment agir |
ludan |
Le site dont je parle dans mon précèdent billet et wahoodiscount
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| 24/05/2008 à 08:35 |
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Re: comment agir |
chklovski |
Bonjour
Lisez quelques infos sur CIAO
[ Accéder au site ]
Bon courage
Cordialement
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| 29/05/2008 à 23:34 |
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Re: comment agir |
dargemy |
Seule solution porte plainte au commissariat qui te donnera les coordonnees d une
association qui te conseillera et surtout patience tu peu aussi deposer plainte a la direction des fraudes par internet (tres facile) de toute facon ce triste personnage est connu des services de police
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| 30/05/2008 à 10:20 |
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Re: comment agir |
yakafokon |
Bonjour,
Comme beaucoup de monde, victimes de ce site voici la procédure DGCCRF
Bon courage
Courrier départ 2008-3260
REPONSE DE DRCCRF-31 :
(Votre correspondant pour ce dossier : Christian Maynéris)
Monsieur,
Votre message du 27 mai 2008, enregistré sous le n° 08/01261, a retenu toute mon attention.
Vous me signalez les difficultés auxquelles vous vous trouvez confronté pour obtenir l'exécution ou l'annulation d'une commande passée auprès de la société de vente en ligne NETDREAM, domiciliée à Blagnac, exploitant le site internet "wahoodiscount". Vous me demandez de vous renseigner sur vos recours.
Je vous informe qu'un procès-verbal a été rédigé par mes services avant votre réclamation à l'encontre de cette société, pour infraction du vendeur à certaines de ses obligations.
Indépendamment de cette action pénale, qui pourra être suivie de nouvelles vérifications au titre des pratiques commerciales trompeuses (voir article L.121-1-I) du code de la consommation ci-dessous), vous pouvez dans l'immédiat :
- soit confirmer votre demande de livraison au moyen de la procédure de l'injonction de faire que décrit la 1° fiche pratique ci-dessous;
- soit annuler votre commande et obtenir le remboursement des sommes versées en application des articles 1610 et 1611 du code civil, ou encore de l'article L.121-20-3 du code de la consommation (voir textes ci-après).
A défaut de solution, les tribunaux civils sont seuls compétents pour régler le différend (voir la fiche pratique ci-jointe "la saisine simplifiée" - s'adresser au greffe du tribunal civil de votre domicile pour la saisine du juge de proximité). Des faits récemment portés à ma connaissance semblent démontrer l'opportunité de cette initiative, dans des délais brefs.
En, cas de difficultés pour organiser votre défense, vous pourriez demander le concours d'une association de consommateurs de votre département de domiciliation (une liste peut vous en être communiquée sur simple demande, si besoin).
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.
L'inspecteur principal,
Daniel LAONET
CODE DE LA CONSOMMATION
PARTIE LةGISLATIVE
Pratiques commerciales trompeuses 69*
Article L. 121-1. - *69 - I. - Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l’une des circonstances suivantes :
1° Lorsqu’elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial, ou un autre signe distinctif d’un concurrent ;
2° Lorsqu’elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l’un ou plusieurs des éléments suivants :
a) L’existence, la disponibilité ou la nature du bien ou du service ;
b) Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, à savoir : ses qualités substantielles, sa composition, ses accessoires, son origine, sa quantité, son mode et sa date de fabrication, les conditions de son utilisation et son aptitude à l’usage, ses propriétés et les résultats attendus de son utilisation, ainsi que les résultats et les principales caractéristiques des tests et contrôles effectués sur le bien ou le service ;
c) Le prix ou le mode de calcul du prix, le caractère promotionnel du prix et les conditions de vente, de paiement et de livraison du bien ou du service ;
d) Le service après-vente, la nécessité d’un service, d’une pièce détachée, d’un remplacement ou d’une réparation ;
e) La portée des engagements de l’annonceur, la nature, le procédé ou le motif de la vente ou de la prestation de services ;
f) L’identité, les qualités, les aptitudes et les droits du professionnel ;
g) Le traitement des réclamations et les droits du consommateur ;
3° Lorsque la personne pour le compte de laquelle elle est mise en oeuvre n’est pas clairement identifiable.
L'injonction de faire
C'est une procédure simple et rapide mise en place depuis le 1er janvier 1989 pour obtenir l'exécution d'une prestation, soit devant le tribunal d'instance si le litige ne dépasse pas 10 000 euros, soit devant le juge de proximité si le litige ne dépasse pas 4 000 euros.
Dans quel cas l'utiliser ?
Vous avez conclu un contrat qui prévoit l'exécution par le commerçant (ou même un particulier) d'une obligation.
Exemples : livraison d'une commande, application d'une garantie.
Comment procéder ?
Vous devrez adresser une demande (appelée requête) par lettre simple ou par recommandé au secrétariat (appelé greffe) du tribunal d'instance soit du lieu où demeure l'entreprise, soit du lieu de l'exécution du contrat.
Cette demande doit comporter :
les nom, prénom, profession et adresse de vous-même et de votre adversaire ;
le motif de votre demande : nature précise de l'obligation et du contrat sur lequel vous vous appuyez.
Elle est accompagnée des pièces justificatives.
Le greffe enregistre votre demande.
La décision du Tribunal :
s'il estime votre demande justifiée, le juge rend une ordonnance portant obligation de faire sans que vous-même ou votre adversaire soyez convoqué.
Ce document est adressé à votre adversaire. Il fixe un délai d'exécution. Si l'obligation n'est pas remplie pendant ce délai il y a procès. La date de l'audience est fixée également par l'ordonnance du juge.
Consulter également les formulaires :
1) &&&&pour le tribunal d'instance :
le formulaire
sa notice
2) &&&&pour le juge de proximité :
le formulaire
sa notice
CODE CIVIL :
Article 1610
Si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur.
Article 1611
Dans tous les cas, le vendeur doit être condamné aux dommages et intérêts, s'il résulte un préjudice pour l'acquéreur, du défaut de délivrance au terme convenu.
CODE DE LA CONSOMMATION - Partie Législative
INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET FORMATION DES CONTRATS
Pratiques commerciales réglementées
Ventes de biens et fournitures de prestations services à distance
(…)
Art. L. 121-20-3
Sauf si les parties en sont convenues autrement, le fournisseur doit exécuter la commande dans le délai de trente jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a transmis sa commande au fournisseur du produit ou de service.
En cas de défaut d'exécution du contrat par un fournisseur résultant de l'indisponibilité du bien ou du service commandé, le consommateur doit être informé de cette indisponibilité et doit, le cas échéant, pouvoir être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées. Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal.
Toutefois, si la possibilité en a été prévue préalablement à la conclusion du contrat ou dans le contrat, le fournisseur peut fournir un bien ou un service d'une qualité et d'un prix équivalents. Le consommateur est informé de cette possibilité de manière claire et compréhensible. Les frais de retour consécutifs à l'exercice du droit de rétractation sont, dans ce cas, à la charge du fournisseur et le consommateur doit en être informé.
* 25 * (art.15 L.2004-575 du 21 juin 2004 JO du 22 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique) Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
Toutefois, il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. * 25 * *18 *
*18* (O. n° 2001-741 du 23 août 2001, (J.O. du 25 août 2001) portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière de droit de la consommation)
(…)
La saisine simplifiée :
Si la recherche d'un règlement amiable a échoué, le consommateur, pour faire reconnaître son bon droit, devra saisir la justice.
Il existe une procédure simplifiée bien adaptée aux petits litiges de consommation, comme l'explique le site de la DGCCRF :
la saisine simplifiée du tribunal d'instance
(Décret n° 88.209 du 4/3/1988 - article 847.1 et article 847.2 du NCPC)
Elle est possible lorsque les sommes en jeu sont chiffrables et n'excèdent pas 4 000 euros, quel que soit l'objet du litige
(exemple : demande de remboursement d'un appareil défectueux). Jusqu'à cette limite de 4 000 euros, le tribunal d'instance est toujours compétent en dernier ressort, même si certains textes spécifiques limitent ce taux de compétences à des sommes inférieures.
Il convient de s'adresser au secrétariat du tribunal d'instance (greffe). (compétence : art. 42 , art.43, art.44 et art.46 du nouveau code de procédure civile)
Vous aurez à indiquer l'objet de votre demande, ainsi que les nom, prénom, profession et adresse des personnes en cause.
Votre déclaration sera enregistrée. Cet enregistrement permettra de ramener les délais pour agir à leur point de départ.
Le greffe se chargera ensuite de vous convoquer devant le tribunal, ainsi que votre adversaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception doublée d'une copie envoyée par lettre simple ou verbalement contre émargement.
Le jugement
Devant le juge, vous exposerez oralement votre affaire. Un avocat n'est pas nécessaire.
Si le défendeur est absent et vous-même présent, le jugement sera rendu sur la base de vos déclarations. Si vous êtes absent, ce sont les déclarations du défendeur présent qui seront prises en compte. En principe, les décisions rendues ne sont pas susceptibles d'appel.
Au-delà de 4 000 euros, le tribunal d'Instance est encore compétent (cette fois en premier ressort et à charge d'appel), mais vous devez convoquer votre adversaire vous-même, par l'intermédiaire d'un huissier (assignation).
Au-delà de 10 000 euros, c'est le Tribunal de Grande Instance (TGI) qui est compétent (sauf pour quelques litiges particuliers : crédits, baux...). Devant le TGI, vous devez vous faire assister d'un avocat".
Pour savoir à qui adresser cette saisine, il faut se référer à l'art. 42 du nouveau code de procédure civile qui stipule :
« La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu oû demeure le défendeur. »
Défendeur (en droit) : Personne contre qui une demande en justice est formée. (contraire : demandeur)
et à l'art. 46 :
« Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur :
- en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose »
En résumé, vous devez adresser la saisine simplifiée en priorité au greffe du Tribunal d'Instance du lieu où est établie la société avec laquelle vous avez un litige (mais vous pouvez aussi vous adresser au greffe du TI de votre domicile).
En général vous trouverez l'adresse du marchand dans ses Conditions Générales de Ventes.
Il existe 473 tribunaux d'instance, situés, en principe, au chef lieu de chaque arrondissement : 462 en métropole, 11 dans les départements d'outre-mer.
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| 30/05/2008 à 11:18 |
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Re: comment agir |
ludan |
Bonjour a tous
un grand merci pour l'aide ainsi que les conseils que vous m'avez donné, je vais me joindre à la plainte qui a été déposé prés des services de la répression des fraudes de Toulouse donc merci encore et bon courage a tous
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