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| 20/05/2008 à 19:50 |
| Parapharmanet !!! aie aie | sof40 | |
Ma commande N°L00834YjsJ40 du 12/04/2008 n'a toujours pas été livrée - cependant le montant total de la commande a été débité sur mon compte le 21/04/2008 160,11e depuis plusieurs semaines j'essaye de les joindre par mail ou tel sans succes
aucune reponse de leur part - suis je victime d'une (...) ? m'ont ils (...) 160,11e ? (...)
des reception ou bien remboursement je vous tiens au courant sur forum.
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| 28/05/2008 à 23:35 |
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Re: parapharmanet !!! aie aie |
wiloga |
Bonsoir sof40
Ce que dit la loi
Code de la consommation (Partie Législative)
Article L121-20-3
(Ordonnance nº 2001-741 du 23 août 2001 art. 5, art. 12 Journal Officiel du 25 août 2001)
(Loi nº 2004-575 du 21 juin 2004 art. 15 II Journal Officiel du 22 juin 2004)
Sauf si les parties en sont convenues autrement, le fournisseur doit exécuter la commande dans le délai de trente jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a transmis sa commande au fournisseur du produit ou de service.
En cas de défaut d'exécution du contrat par un fournisseur résultant de l'indisponibilité du bien ou du service commandé, le consommateur doit être informé de cette indisponibilité et doit, le cas échéant, pouvoir être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées. Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal.
Toutefois, si la possibilité en a été prévue préalablement à la conclusion du contrat ou dans le contrat, le fournisseur peut fournir un bien ou un service d'une qualité et d'un prix équivalents. Le consommateur est informé de cette possibilité de manière claire et compréhensible. Les frais de retour consécutifs à l'exercice du droit de rétractation sont, dans ce cas, à la charge du fournisseur et le consommateur doit en être informé.
Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
Toutefois, il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité; en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
2. Si votre le montant de votre commande est supérieur à 500 euros et si sept jours après le délai de livraison fixé par le vendeur vous ne l'avez pas reçue, vous pouvez dénoncer le contrat par lettre recommandée A/R. Le contrat sera alors rompu dès réception de votre lettre.
Vous avez soixante jours pour intenter cette action comme vous pourrez le lire dans cet article du Code de la Consommation :
Ce que dit la loi
Code de la Consommation (Partie Législative)
Article L114-1
Dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate et si le prix convenu excède des seuils fixés par voie réglementaire, indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation.
Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou de fourniture d'une prestation de services par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure.
Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par le vendeur ou par le prestataire de services, de la lettre par laquelle le consommateur l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue ou si la prestation n'a pas été exécutée entre l'envoi et la réception de cette lettre. Le consommateur exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou l'exécution de la prestation.
Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.
Cdlt
Plus d'infos sur [ Accéder au site ]
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| 29/05/2008 à 15:56 |
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Re: parapharmanet !!! aie aie |
agat40 |
Merci wiloga de vos precieuses infos,
j'ai eu un appel telephonique de la societe parapharmanet la semaine derniere plein d'excuses et de promesses avec un espoir de recevoir ma commande mais plus les jours passent plus je doute..........
je crois que je vais bientot mettre en application la loi sur le Code de la consommation - malheureusement cette societe se croit en dehors de toute règle et respect du consommateur.
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| 06/06/2008 à 10:33 |
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Re: parapharmanet !!! aie aie |
agat40 |
J'ai reçu la moitié de ma commande cependant des produits sont manquant pour une valeur de 80,45e.
je suis très deçue par cette societe, et je mets en garde les acheteurs potentiels : parapharmanet ne respecte pas du tout ses conditions de vente
il est possible qu'ils volent par le biais d'internet des acheteurs car a ce jour je n'ai toujours pas reçu de remboursement.
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| 17/06/2008 à 15:16 |
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Re: parapharmanet !!! aie aie |
webmaster parapharmanet |
Bonjour,
Je vous confirme que vous avez bien été remboursé dés votre demande de remboursement directement sur votre compte par carte bancaire, La demande a été faite le 30 mai suite à votre message nous en avons été débité le 10 juin. Je vous prie une nouvelle fois de nous excuser pour ce contre temps.
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