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| 27/03/2008 à 20:10 |
| Aux clients de CDiscount | pitou | |
Voici un jugement qui vient d'être rendu et qui va intéresser nombre de clients de CDiscount :
"Le célèbre magasin en ligne Cdiscount, du groupe Casino, va devoir changer un certain nombre des clauses de ses conditions générales de vente (CGV). La raison est des plus simples, le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux a jugé le 11 mars dernier une dizaine de clauses de Cdiscount comme abusives et illicites. À moins de faire appel, option encore possible, Cdiscount devra donc expliciter ses clauses.
Selon UFC-Que choisir, à l'origine de la plainte contre Cdiscount, ce dernier doit supprimer de ses CGV de nombreuses clauses, notamment liées aux annulations de commande, aux retours, aux délais de livraison, aux responsabilités du client, etc. Voici les clauses en question.
Celle prévoyant qu'une offre n'est valable que dans la limite des stocks disponibles, après commande et paiement de celle-ci.
Celle prévoyant qu'à défaut de livraison, le remboursement s'effectuera sous forme de bon d'achat (pour un produit inférieur à 500 €).
Celle transférant les risques liés à la livraison au consommateur (colis non livré directement chez l'acheteur).
Celle induisant que les délais de livraison sont des délais moyens, alors qu'il faut indiquer un délai limite au regard de l'article L 114-1 du Code de la consommation.
Celle limitant le droit d'annulation de la commande à un défaut de livraison, c'est-à-dire que Cdiscount pouvait annuler une commande si le colis n'était pas encore expédié de ses entrepôts et si le délai était dépassé.
Celle obligeant le consommateur à suivre les règles relatives au transport, en cas de livraison défectueuse.
Celle prévoyant que le droit de retour est conditionné par une autorisation du service clients,
Celle limitant le droit de retour à un délai de 15 jours. L'article L 121-20-1 du Code de la Consommation prévoit en effet un mois, et non quinze jours.
Celle exonérant le professionnel de ses obligations en cas de grève des services postaux, de transporteurs et de catastrophes causées par inondations ou incendies.
Celle exonérant le professionnel de son obligation de livraison après 6 mois (clause supprimée depuis l'année dernière par Cdiscount).
Celle restreignant le droit de rétractation et de retour si l'emballage d'origine est endommagé (ce qui signifie que le client est dans l'impossibilité de vérifier le colis).
Celle excluant du droit de rétractation et de retour les produits déstockés. Il est en effet tout à fait légal d'interdire le retour de produits susceptibles de se détériorer ou périmer rapidement. Cependant, cela ne concerne en aucun cas tous les produits déstockés.
Celle imposant au consommateur, au titre de la garantie des vices cachés, une expertise préalable à toute réclamation. Pour l'UFC, il s'agit ici de dissuader le consommateur d'agir, alors que rien ne justifie qu'une expertise soit automatique."
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| 29/03/2008 à 21:44 |
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Re: Aux clients de CDiscount |
acee |
Bonsoir,voilà j'explique le probleme que cdiscount m'a envoyé la semaine derniere
c discount me reclame une somme d'argent pour une commande passer (N° 07051109548xfe8) le 11 mai2007 payer en 3 fois ,mais apparement il manquerait une mensualité de 44,00 chose que je ne savait pas (je n'avait pas verifier mais relever de compte ,le fait est que maintenat il me menace de me mettre au contentieux presque un an après sans jamais avoir ete prevenu que je leur devait de l'argent
dans cette histoire je pense que c discount et quand meme en faute vu que je n'ai jamais ete prevenu de ce probleme a aucun moment
je voulais savoir si quelqu'un a deja eu une situation similaire et que faire ?
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