| 30/03/2007 à 09:17 |
| ERREUR PRIX Commande livrée | dusayes |  |
Bonjour,
J'ai acheté 2 ecran de projection la semaine denière à un prix dérisoire sur LDLC.
La commande à été validée, débitée et livrée.
LDLC vient de se rendre compte de son erreur et me demande de retourner la marchandise (à leur frais), sinon ils veulent me facturer les produits au prix "normal".
Ont-ils le droit sachant que j'ai déja été débité et livré ?
J'ai déja installé un produit et donné l'autre.
Merci de votre aide
Laurent
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| 30/03/2007 à 11:13 |
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Re: ERREUR PRIX Commande livrée |
pguichard |
A mon avis non (j'ai l'impression qu'ils la jouent à l'intmidation) mais... renseignez-vous auprès d'une association de consommateurs ou de la DGCCRF.
Il serait prudent de sauvegarder (copie écran ou impression) tout ce qui concerne cette commande sur le site de LDLC (et surtout la facture si elle y est éditée).
Tenez ce forum informé des réponses qui vous seront faites et de la suite donnée par LDLC.
Cordialement.
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| 30/03/2007 à 17:12 |
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Re: ERREUR PRIX Commande livrée |
ernestine45 |
En France de telles erreurs sur le prix existent également. Ainsi, un site de commerce électronique a pu proposer récemment un composant informatique au prix de 209 € contre les 289 € normalement pratiqués et a annulé les commandes passées en raison de l'erreur sur le prix. En cas de litige, le droit français devrait néanmoins ne pas suivre la solution retenue par les juges américains.
D’une part, le droit français ne soumet pas l’existence du contrat de vente au paiement du prix par l’internaute. Dès lors qu’un acheteur accepte l’offre proposée par le vendeur, le contrat devient applicable, même en l'absence de tout débit de la carte bancaire.
D’autre part, et de manière constante, la jurisprudence refuse d’annuler la vente en cas de simple erreur sur la valeur d’un produit. Les tribunaux considèrent en effet, de manière restrictive, qu’une telle nullité ne pourra être retenue que si l’erreur d’affichage fait apparaître un prix dérisoire tel que le consommateur ne peut prétendre avoir pris ce prix pour la valeur réelle du bien.
Ainsi, la Cour de cassation a refusé d’annuler, dans un arrêt du 4 juillet 1995 [legifrance.gouv.fr], un contrat conclu à propos d’une bague de luxe estimée à 460.000 francs et vendue 100.000 francs, le prix n’apparaissant pas alors comme dérisoire.
En clair, vous avez fait une bonne affaire :d
Bon week end
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| 30/03/2007 à 17:17 |
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Re: ERREUR PRIX Commande livrée |
ernestine45 |
Voilà, j'ai trouvé l'article auquel vous pouvez faire référence pour leur répondre.
L’article L. 121-18 du Code de la consommation impose aux commerçants français, dans le cadre d’un achat sur internet, de vous indiquer clairement avant votre commande le prix que vous devrez acquitter, toutes taxes comprises. En outre, il devra également vous préciser de manière claire et non ambiguë si le coût affiché comprend les frais de port et de livraison ou, à défaut, vous les préciser.
Ainsi, le vendeur ne pourra pas modifier le prix de vente sans que vous ayez donné au préalable votre accord. Par exemple, une simple erreur d’affichage du prix sur le site de commerce électronique ne lui permet pas de vous imposer le prix réel du bien ou du service que vous avez acquis. A l'inverse, en cas de prix dérisoire compte tenu de la valeur du bien, le commerçant pourra demander l'annulation de la commande.
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| 03/04/2007 à 14:18 |
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Re: ERREUR PRIX Commande livrée |
Dieg |
Bonjour,
Je suis dans le même cas que toi .....
J'ai commandé 2 écrans, été débité et livré ... et une semaine après ils m'envoient un mail m'indiquant qu'ils se sont trompés et me proposent de reprendre la marchandise (à leur frais) ou de m'envoyer une facture corrigée !
Après renseignement après de la DGCCRF (3939) et explication d'un spécialiste de la conso, ce dernier m'a indiqué que je n'étais pas le seul car elle avait déjà reçu un appel à ce sujet .... et m'a malheureusement indiqué que Même la commande livrée, ils pouvaient casser la Vente ! ...
Le seul recours était de déposer plainte au service de répression des fraudes ... qui pourra les poursuivre (...)... mais dans tous les cas, le spécialiste m'a conseillé de soit négocier le prix au plus bas, soit restituer la marchandise ....
(...)
Merci de me tenir informé de l'évolution de ton dossier, ta décision, et la négociation ....
Bon courage, plus on va se manifester, plus pourrons-nous (peut être) obtenir quelque chose ..
Dominique
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| 03/04/2007 à 15:32 |
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Re: ERREUR PRIX Commande livrée |
DUSAYES |
C'est incroyable !
C'est livré et débité ! Ils peuvent casser la vente ? Comment ?
Que se passe-t-il si on ne fait rien ?
Imaginez la même situation dans un magason physique !
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| 04/04/2007 à 00:29 |
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Re: ERREUR PRIX Commande livrée |
Dominiq |
Je suis tout à fait d'accord avec vous, un magasin physique appliquerait, je pense, le prix affiché ...
Ce qu'ils peuvent faire, c'est de déposer une plainte, et argumenter que, pour un tel prix le client ne pouvait pas être dupe, et .... La jurisprudence leur donnera généralement raison (d'après les infos fournies par la DGCCRF) ....
Le seul recours et d'en informer la répression des fraudes, et de menacer LDLC de porter plainte pour publicité mensongère. Plus nous seront nombreux, plus nous seront légitimes et la plainte et la négociation pourront aboutir
Je vous conseille de téléphoner directement au 3939 (Allo Service public) ils sont compétents (Inspecteur des services de fraudes) et de demander directement un spécialiste de la Consommation.
Merci de me tenir informé de l’évolution de votre contentieux.
PS : Avez-vous répondu à leur mail initial, vous ont-ils relancé …. ?
Dominique
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| 06/04/2007 à 19:58 |
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Re: ERREUR PRIX Commande livrée N° commande 70323092139V |
jazz69 |
Voici les réponses suite à mes mails envoyés :
mail fournisseur :
Cher Monsieur,
Nous vous remercions pour votre réponse sur laquelle nous ne pouvons que rebondir.
Vous seriez tout à fait dans le vrai si nous n'étions pas ici dans le cadre de procédure tout à fait évident de Prix Dérisoire.
Cette erreur, fort regrettable, implique un prix tellement inférieur à la réalité que le client commun n'aurait pu qu'en deviner l'erreur.
Cette situation, ayant déjà des antécédents au point de vue juridique, nous permets d'annuler cette vente. Nous souhaitions toutefois vous proposer une remise tout à fait acceptable sur ces articles tel que nous vous le proposions dans notre mail du 29 mars.
Nous vous invitons à nouveau à reconsidérer votre décision quand aux 2 solutions proposées dans notre précédent mail et , restant à votre disposition, vous souhaitons bonne réception.
Cordialement,
(...) - Infos Commandes
LDLC.com
Mail fournisseur :
Objet : Re: [Ticket#2007032910002078] Votre commande 70323092139V
Cher Monsieur,
Merci d'avoir repris contact avec nos services.
Comme précisé dans notre mail précédent, sans qu'aucune confusion ne soit
possible, un retour du matériel est parfaitement possible, nous vous invitons
simplement à nous communiquer vos disponibilités, pour ce faire.
Nous vous rappellons qu'en l'espèce, la vente est imparfaite, et peut être
résiliée.
Nous serions contraint d'exiger leur règlement si effectivement vous ne
donniez pas suite à notre demande.
Dans l'attente de vos disponibilités, nous vous souhaitons une bonne fin de
journée.
Cordialement,
(...) Infos Commandes
Ma réponse :
Cher Monsieur(...),
Veuillez trouver ci-dessous l'article 3 de vos conditions générales de vente
Article 3 – PRIX
Les prix figurant sur le site sont indiqués en euros (toutes taxes comprises, sauf sur [ Accéder au site ]), hors frais de livraison. Ils sont susceptibles de varier, notamment en cas de fluctuation du cours de la devise par rapport à l’euro ou du changement du taux de la TVA. Toutefois, les prix figurant sur votre commande après sa validation et son enregistrement sont fermes et définitifs : si les prix baissent quelques jours après la commande, nous ne pourrons en aucun cas vous dédommager de la différence ; si les prix augmentent, nous nous sommes engagés à vous livrer au prix fixé le jour de la commande. Le montant des frais de livraison est calculé automatiquement en fonction de chaque commande ; il figure sur le récapitulatif de votre commande, avant enregistrement définitif. Si vous êtes un client hors de l’Union Européenne ou dans les DOM TOM, la facture sera établie sans TVA. Toute commande livrée hors de France métropolitaine pourra être soumise aux éventuelles taxes locales, droits de douanes, octroi de mer et frais de dédouanement lors de la livraison. Leur acquittement est à votre charge et relève de votre responsabilité. Renseignez-vous auprès des autorités compétentes du pays de livraison. Toutefois, les marchandises achetées par les professionnels le sont au prix convenu à la commande dans la limite du délai d’option et des conditions économiques générales (taxes, taux de change…), au moment de la livraison. Dans le cas des produits indexés sur une devise : toute variation, à la défaveur du vendeur, de 2 % du cours de la devise par rapport à l’euro définie le jour de l’offre pourra être répercutée le jour de la facturation. Sur les sites dédiés aux professionnels, les prix s’entendent hors taxes, frais d’emballage, de transport et d’assurance fret non compris, départ entrepôt du vendeur.
Donc comme le stipule vos conditions générales de vente, ma commande est valide, ferme et définitives. Donc il est nullement question que vous décidiez de votre plein droit de me refacturer ma commande ou d’effectuer la reprise (c'est-à-dire que vous annulez) de ma commande.
Je vous souhaite une bonne fin de journée.
Cordialement.
A votre avis quel recours avons-nous ?
Merci pour vos réponses
P.S : j'espère que mon post est en respect de la charte ?
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| 17/04/2007 à 13:57 |
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Re: ERREUR PRIX Commande livrée |
DUSAYES |
Bonjour,
Y-a-t-il d'autres personnes dans ce cas ?
Avez vous été contacté ?
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| 19/04/2007 à 23:17 |
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Re: ERREUR PRIX Commande livrée |
elprof |
1
moi aussi j'ai recu un coup de telephone me signalant une erreur de leur part
j'appelle la ddccrf de lyon demain 04.(...)
les CGV sont pour une fois en faveur du consommateur...
je vous tient au courant
moi il me propose 20% ...
au pire si la ddccrf me dit qu'il sont dans leurs droits je leurs rend , par contre je sais pas si il rembourse les frais d'envoie ?
de plus qui va demonter l'ecran ... pas moi en tout cas vu comment j'en ai (...) a le mettre ; de plus si je l'abime ou sa va nous mennais et les trous dans le mur qui va les bouchés ...je veut que se soit une entreprise qui vienne le faire comme ca pas de probleme si l'ecran est abimé sa sera pas de ma faute ...
enfin bref je vous tient au courant
a
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| 27/04/2007 à 09:56 |
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Re: ERREUR PRIX Commande livrée N° commande 70323092139V |
jazz69 |
Bonjour,
Je viens de recevoir une lettre recommandée avec accusé de reception du service juridique de LDLC.
Il me mette en demeure de leur faire parvenir dans un délai de huit jours soit un chèque de 100€TTC ou bien de retourner la marchandise à leur frais, sinon il se verront dans l'obligation de donner des suites judiciaires à cette affaire.
j'ai contacté le service juridique de LDLC, et le service client doit me contacter pour l'enlèvement de la marchandise.
Y-a-t-il d'autres personnes dans le même cas ?
Cordialement
Magid
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| 06/10/2008 à 16:17 |
IPSOPRESTO (créé par lisou27) |
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