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Bien acheter sur internet avec LeGuide.com
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Auteurs |
| 10/05/2006 à 13:14 |
| Musicandfilm | alain42 | |
34634658619100200389822
la(ddccrdf) de nanterre a reçu ma lettre et la transmit au service juridique de musicandfilm, jous tiens au courant sur ce site;
merci à leguide.com
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| 16/05/2006 à 15:12 |
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Re: musicandfilm |
jv |
Numéro adhérent M&F:346-342269875
Vente à distance : de nouvelles sanctions pour les cybermarchands
Un décret du 18 février 2003 vient de compléter une partie de la protection des consommateurs en
matière de vente à distance, en sanctionnant pénalement certains non-respects du Code de la consommation
par les vendeurs.
Un décret du 18 février 2003 [legifrance.gouv.fr] vient d’instituer de nouvelles dispositions, modifiant
le Code de la consommation, destinées à protéger le consommateur lors de ses achats à distance. En pratique,
le nouvel article R. 121-1 du Code de la consommation sanctionne d’une peine d’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, soit 1500 euros ou 3000 euros en cas de récidive,
toute violation de l’article L. 121-18 du même Code.
Ce texte impose que l’offre proposée au consommateur, et donc en pratique le site internet du cybermarchand,
indique clairement le nom du vendeur, son numéro de téléphone, l’adresse de son siège social et de l’établissement
responsable de l’offre commercialisée si elle diffère. Par ailleurs, le vendeur devra également indiquer le montant
des frais de livraison, les modalités de paiement et de livraison ainsi que l’existence d’un droit de rétractation.
En outre, le décret du 18 février 2003 punit de la même peine, le non-respect de l’article L. 121-19 qui impose
notamment au vendeur de communiquer à l’internaute, au plus tard au moment de la livraison, une information sur les
conditions et les modalités d’exercice du droit de rétractation, les coordonnées de l’établissement habilité à
recevoir les réclamations ou une information sur les garanties commerciales.
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| 16/05/2006 à 17:38 |
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Re: musicandfilm |
alain42 |
Merci de ces infos actuellement j'attends une réponse de la ddccrf de nanterre, je vais imprimer votre message
dès que j'ai une réponse je vous informe sur ce site bien sur
bonne journée alain42 34634658619100200389822
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| 25/07/2008 à 20:16 |
Livraison (créé par difergan) |
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