| 05/04/2006 à 17:29 |
| Musicandfilm | rasséréné |  |
Sujet : Re: Musicandfilm, le piège, les huissiers !!!
Auteur : Rasséréné.
Message : Merci à Massena, Phanou & TOUS les "Membres Actifs" du
Forum.
Il n'existe pas de terme pour qualifier la prestation de
music&film. De ma part, renvois recommandés,affranchis, car colis
ouverts.De la leur,exigeance de reçus, satisfaite une fois, puis dvers autres messages & pour
Cloturer, combien de courriers des "fameuxhuissiersmançeaux"! . . .
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| 06/04/2006 à 10:35 |
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Re: musicandfilm |
jv |
Numéro adhérent M&F:346-342269875
Résumé des échanges :
- j’ai envoyé une LR / AR à M&F notifiant mon refus du pseudo-contrat,
– M&F répond que ma signature électronique sur leur site vaut signature papier,
- j’ai envoyé une lettre de plainte auprès de la DDCCRF pour abus de l’internaute, vente forcée, non respect des règles en matière de VAD, extorsion de fond,
– M&F me répond que mon compte est résilié malgré MA SIGNATURE ELECTRONIQUE, en citant a loi du 13 mars 2000.
Je vous informe tous que
La loi du 13 mars 2000 précise :
toutes les signatures électroniques sont recevables en justice dès lors qu'elles assurent l'identification du signataire et la garantie de l'intégrité de l'acte.
Cependant, cette règle s'applique sous réserve que soient remplies des conditions de nature à en garantir l'intégrité.
Les modalités sont définies par le décret en Conseil d'Etat, et le Code civil. Il y a quatre conditions pour l'équivalence :support électronique / support papier dans le Code:
1 - pouvoir identifier la personne dont émane l'écrit électronique au moyen d'un procédé fiable
2 - l'écrit électronique a été créé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité
3 - l'écrit électronique est conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité
4 - utiliser un procédé fiable garantissant le lien de la signature électronique avec l'acte auquel elle s'attache.
Aucune de ces conditions n’a été remplie lorsque j’ai coché la case des CGV sur leur site.
Affaire réglée ?
Non
M&F est membre de la FEVAD (Fédération des Entreprises de Vente à Distance : [ Accéder au site ]).
Eh bien, j’envoie une copie de la lettre adressée à la DDCCRF à la FEVAD pour leur expliquer comment un de ses membres applique leur Code professionnelle et leur Charte.
La pratique de M&F risque de faire perdre confiance aux internautes sur la VAD sur Internet.
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| 07/04/2006 à 15:15 |
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Re: musicandfilm |
jv |
Je suis très mauvais en Droit mais fort en maths.
Je ne vois pas pourquoi on parle d'erreur sur une solution lorsque le problème n'a même pas été posé.
M&F me répond que mon contrat est résilié !
Quel contrat ?
Je le dis entre nous, ne le répétez pas :
IL N'Y A JAMAIS EU DE CONTRAT.
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| 08/04/2006 à 01:27 |
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Re: musicandfilm |
jv |
Voici les textes
LOI no 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique
NOR: JUSX9900020L
Le Code Civil est modifié ainsi :
« Art. 1316-1. - L'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.
« Art. 1316-4. - La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie celui qui l'appose. Elle manifeste le consentement des parties aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte.
« Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Publication au JORF du 31 mars 2001
Décret n°2001-272 du 30 mars 2001
Décret pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique
NOR:JUSC0120141D
Article 2
La fiabilité d'un procédé de signature électronique est présumée jusqu'à preuve contraire lorsque ce procédé met en oeuvre une signature électronique sécurisée, établie grâce à un dispositif sécurisé de création de signature électronique et que la vérification de cette signature repose sur l'utilisation d'un certificat électronique qualifié.
signé : vn.hoabing@laposte.net
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| 10/04/2006 à 11:23 |
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Re: musicandfilm |
Le Laoutard |
Même combat ,je viens de recevoir la lettre d'hissier.je devrais parait-il ,pour défaut de commande:19,99€, c'est-a-dire:10,99€ 9€ de frais compensatoire!!!
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| 11/04/2006 à 23:16 |
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Re: musicandfilm |
lex Wotteau |
Bonjour,
J'ai aussi le même pb avec le club Musicandfilm Dial. Je viens de recevoir la fameuse lettre des huissiers manseaux (on peut pas les dénoncer ceux-là pour leurs pratiques "litigieuses"). Je n'ai jamais répondu. Je fais la sourde oreille.
Pour ce qui est de la signature électronique, je suis informaticien et seul un certificat délivré par une autorité de confiance peux garantir votre identité auprès d'un "site" web. C'est ce qui se passe pour la télédéclaration des impôts par exemple.
Donc cocher une case n'est pas une signature électronique.
Heureusement !
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| 13/04/2006 à 20:22 |
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Re: musicandfilm |
jv |
Les sociétés qui ont organisé leur service de contentieux sont en contrat avec un cabinet de recouvrement et/ou un cabinet d'huissier. Périodiquement elles envoient à ces cabinets un listing à partir duquel ces cabinets envoient un mailing automatique pour réclamer de l'argent avec menace. Un point c'est tout. Ces cabinets sont rémunérés au pourcentage des sommes récupérées. Ce n'est pas à eux de juger les faits. S'ils recoivent un listing de clients douteux, ils font un mailing pour réclamer les sommes "vraisemblablement" dues. C'est au débiteur de contester s'il y a lieu et c'est au créancier d'apporter les preuves de la créance.
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| 30/06/2006 à 16:03 |
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Re: musicandfilm |
Marcassin |
Etant donné la quantité de personnes qui disent en toute bonne foi (...) par MusicandFilm, on est en droit de qualifier leur procédé (...).
1) Lorsqu'on "profite" d'une offre de musicandfilm à partir d'un spam il n' y a pas, avant de finaliser, la commande de contrat qui s'affiche sur l'écran à enregistrer et/ou à imprimer. L'acheteur, signataire de ce qu'il n'a pas compris être un contrat ne dispose d'aucun exemplaire dudit contrat. Est-ce légal?
2) Pour éviter les inscriptions fantaisistes les sites sérieux envoie un e-mail avec instruction de cliquer sur un lien pour confirmer son inscription.Pas musicandfilm.
3)musicandfilm doit offrir une contrepartie: vendre au meilleur prix. C'est faut. Musicandfilm rompt leur propre contrat de ce fait. Non?
4)J'ai, dès reception de leur premier envoi automatique, joint mon paiement dans une lettre recommandée avec AC/RC en leur signifiant clairement que je refusais tout nouvel envoi automatique, que je ne paierai pas et ne renverrai pas leur colis. J'ai répété mon avertissement dans plusieurs e-mails où je répondais à leurs menaces de poursuite. Musicandfilm a passé outre et m'a fait un nouvel envoi automatique que je n'ouvre pas bien sûr. (...) J'attends la suite.
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| 23/07/2008 à 13:15 |
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Re: musicandfilm |
aga |
Même intimidation pour ma part. Je viens de recevoir un courrier d'une société HOIST qui a apparemment racheté M and F et qui me réclame comme a beaucoup de monde qui s’est fait avoir 65,94 € pour frais de résiliation de contrat.
D'une part il n’y jamais eut de contrat, d'autre part les sélections (hors de prix par rapport au prix du marché) ont été délicatement renvoyées à l'expéditeur (Music and Film) dans leur emballage d'origine. Donc je ne dois plus rien, surtout pas ses frais utopiques de résiliation.
A tous tenez fermement c'est (...) de l'intimidation.
J'ai ensuite reçu un courrier d'un huissier qui me menace de procéder à la saisie éventuelle de mon véhicule, de mon salaire etc...
Il me donne 48 heures pour régler sans quoi
la prochaine étape serait la convocation devant le TI...
Aucun de ces divers courriers ne m'a été adressé en LR/AR.
J'attends donc, de pied ferme, cette fameuse éventuelle assignation devant le tribunal compétent...
J'ai déjà préparé mon argumentaire que je développerai, le cas échéant devant cette juridiction.
Il s'agit effectivement, à mon avis, de vente forcée contraire au code de la consommation. Le pseudo contrat que M&F mette en avant n'existe pas : aucun support durable expédié permettant une éventuelle rétractation dans le délai légal, expédition de coffret (plusieurs DVD) au prix fort dans le cadre de leur sélection (à défaut de commande volontaire dans un trimestre) ne comptant que pour une commande...
Le seul point à respecter dans l'hypothèse d'une assignation est de transmettre copie de son argumentaire au demandeur à l'instance (M&F) dans le cadre du respect du contradictoire.
Ensuite advienne que pourra, sachant que les juges donnent bien souvent raison au consommateur dans ce genre d'affaires.
Tenez bon et concernant le harcèlement il faudra envisager une demande reconventionnelle de dommages et intérêts.
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| 30/08/2008 à 17:35 |
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Re: musicandfilm |
rasséréné |
Merci à tous, bonnes vacances ou bonne rentrée !
Clde De M.
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