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| 08/07/2002 à 13:13 |
| Existe-t-il un une loie obligeant un marchand a livrer une marchandise dans des delais strictes ? | Stéphane | |
CDISCOUNT est-il légalement obligé de livrer les téléviseurs à une date précise ?
Ou bien peut il attendre (un temps indéterminé) qu''une demande de remboursement soit effectuée par le client pour le rembourser? (donc ne pas honorer la commande, ni payer le moindre préjudice)
Existe-t-il une loie qui protège le consommateur face à ce genre de pratique ?
Merci de repondre, et bon courage à tous.
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| 08/07/2002 à 17:52 |
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Re:Existe-t-il un une loie obligeant un marchand a livrer une marchandise dans des delais strictes ? |
tl |
En tout état de cause, et conformément aux dispositions de l’article L 121.20.3 du Code de la Consommation, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où l’Acheteur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix.
Faute de livraison à l’expiration de ce délai, l’Acheteur aura la possibilité d’annuler sa commande. Les sommes versées par l’Acheteur lui seront alors restituées sans délai...
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| 08/07/2002 à 19:43 |
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Re:Existe-t-il un une loie obligeant un marchand a livrer une marchandise dans des delais strictes ? |
Stéphane |
Oui je sais bien qu''il est possible de se faire rembourser, mais est-il possible de forcer le marchand à livrer la marchandise ou bien d''indemniser le client suite à ce préjudice ?
Salutations.
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| 08/07/2002 à 22:37 |
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Re: oui, il existe une loi |
Frédéric K. - Défense-Consommateur.org |
Salut Stéph,
Oui, il existe une loi.
Et cette loi du code de la consommation dit que si une société n''a pas livré une marchandise sous 1 mois, le client peut réclamer le remboursement de sa marchandise.
Dans le cas de Cdiscount, ils ont remboursé à ceux qui le voulaient et offrent un petit dédomagement à ceux qui ont choisir d''attendre, ce qui est donc parfaitement légal.
L''illégalité serait de refuser de livrer ou de refuser de rembourser.
Or ce n''est pas le cas. Cdiscount a subit vraisemblablement une rupture de stock de son fournisseur.
Salutations,
Frédéric ;-)
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| 08/07/2002 à 22:43 |
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Re:Existe-t-il un une loie obligeant un marchand a livrer une marchandise dans des delais strictes ? |
Frédéric K. - Défense-Consommateur.org |
Salut,
Si le marchand a la marchandise et qu''il est honnête il la livre. Mais dans le cas cité, il ne l''a pas (rupture de stock), il ne peut donc pas inventer le produit ! Il rembourse sur demande et propose un dédomagement commercial à ceux qui veulent attendre. Ils respectent donc la loi.
La loi dit qu''au delà d''un mois ils doivent rembourser le prix sur demande du client, c''est donc ce qui t''es arrivé.
Tout ce qui est dédomagement fait partie du pur geste commercial. C''est la société qui propose cela à sa guise, et elle l''a fait.
Salutations,
Frédéric ;-)
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| 09/07/2002 à 13:06 |
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Re: oui, il existe une loi |
Stéphane |
Salut fred,
Mais ne trouves-tu pas que cela peut amener à des abus?
Tu disais donc que la seule obligation du marchand est de livrer la marchandise sans la moindre garantie légale de delais ou bien le remboursement si il est demandé.
Un marchand peu scrupuleux peux donc mettre en vente sur son site un produit sans même avoir la marchandise et se contenter d''attendre une demande de remboursement de la part du client, et ceci dans la plus grande légalité ?
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| 09/07/2002 à 13:45 |
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Re: oui, il existe une loi |
Frédéric K. - Défense-Consommateur.org |
Hello Stéphane,
Ca peut mener à des abus si le marchand refuse de te rembourser, oui.
Par rapport à la garantie de livrer, il doit le faire sous 1 mois ou rembourser la marchandise. C''est ce que dit la loi... Dans le cas présent, c''est ce qu''ils ont fait.
Un marchand peut vendre un produit qu''il a commandé. Si il n''est pas livré par son fournisseur, alors la responsabilité est celle du fournisseur. Mais dans ce cas, Cdiscount a proposé de rembourser ceux qui ne voulaient pas attendre la fin de la rupture de stock chez le fournisseur ou bien de livrer avec de l''attente et un dédomagement commercial. Tout cela est légal. Sache qu''ils ne sont même pas obligé de faire un dédomagement. C''est un geste commercial.
Salutations,
Frédéric ;-)
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| 10/07/2002 à 10:57 |
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Re: oui, il existe une loi |
Bertrand |
Comme quoi c''est le consommateur qui trinque.
Il paye et ne peux presque rien exiger. Un commerçant peu scrupuleux peut effectivement utiliser cette loi à son profit, aux détriments du consommateur.
Alors cette loi est mauvaise dans le cadre d''une société de consommation comme la notre.
Bertrand.
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| 10/07/2002 à 12:41 |
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Re:Existe-t-il un une loie obligeant un marchand a livrer une marchandise dans des delais strictes ? |
Raphaël Lx, rédacteur en chef LeGuide.com |
Bonjour
La loi est très claire à ce sujet: pour toute commande à distance supérieure à 3000 FF (cad 457,35 €), le marchand est tenue de vous fournir une date précise de livraison. Vous pouvez lui enjoindre (à l''aide d''une LR/AR) de vous la donner et d''exiger un remboursement si vous estimez que la livraison n''intervient pas dans un délai "raisonnable''.
Je pense que concernant ce Téléviseur Thomson vous êtes en droit de réclamer le remboursement. En revanche, il me semble que le marchand a au moins un mois pour l''effectuer.
Codialement
Raphael Loucheux
Rédacteur en chef LeGuide.com
raphael.loucheux@leguide.com
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