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Bonjour, La loi Toubon ne nous oblige pas à vous envoyer cette notice en format papier. Vous l'avez désormais en votre possession au format PDF, et l'article 1316-1 du Code Civil explique bien que ce document electronique a ...
Lire la suite ...bonjour Fabiano31, je me porte volontiers partie civil,en espérant qu'on sera nombreux afin d'obtenir gains cause et dédommagement.Quelles sont les démarchent à faire de mon coté .Merci bonne journée
Lire la suite ...Et voila on continue. Toujours pas de retour de la part du service Livraison donc tjrs pas de remboursement. Aucun responsable présent sur site, ils sont tous en déplacement à l'extérieur. Et personne n'a de visibilité ...
Lire la suite ...J'ai alerté la D.G.C.C.R.F. de ma région (même sur internet, ils vous donneront la marche à suivre pour avoir gain de cause) écrit par lettre recommandée à PROMOVACANCES en leur spécifiant qu'ils sont en faute par ...
Lire la suite ...Bonjour Face au dysfonctionnement de votre machine à café vous avez deux possibilités pour vous faire rembourser: - soit l'article 1641 du Code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des ...
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